Il est constant que la voie innomée de 6 m de large, telle que désignée dans les divers actes de vente établis en 1910 et 1922, aujourd'hui l'[Adresse 4], n'a pas été classée dans la voirie communale à

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SERGE C..., DE NATIONALITE RUSSE, A EPOUSE, LE 25 MARS 1918, EN FRANCE, OU IL AVAIT SON DOMICILE, ROSE, ANGELINE A..

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Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : " Nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme F... D..., Mme E... et M.

1ER DU DECRET DU 28 MARS 1919, PRIS SUR LE FONDEMENT DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1915 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET-LOI DU 9 JANVIER 1852 ET RELATIF

2 de la loi du 22 juillet 1912 de se constituer en syndicat ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ...

D'UTILISER DES SECTEURS MARITIMES ET D'Y DEPOSER PROVISOIREMENT DES COLLECTEURS DE CAPTAGE DE NAISSAINS D'HUITRES PLATES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1915

à l'article L. 213-4 du même Code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'article 5 du décret du 22 janvier 1919 n'est pas inconciliable avec l'article L. 215-3 du

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, en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydroélectrique, aujourd'hui codifiées à l'article L. 511-9 du code de l'énergie précité,

1er du décret du 15 avril 1912, du décret du 14 octobre 1997, du règlement 2002/78/CE du 28 janvier 2002, de la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002, de l'article 30 du traité CE, des articles L. 213-

X..., CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 28 MARS 1919 MODIFIE LE 2 SEPTEMBRE 1931 EN VUE D'UN CHANGEMENT DU GENRE D'EXPLOITATION DE LA CONCESSION A, LE 26 JUILLET 1976, AUTORISE

The third applicant, Mrs Janina Kirkauskienė, was born in 1922. The fourth applicant, Mrs Ona Plukienė, was born in 1916. The fifth applicant, Mrs Bronė Savickienė, was born in 1913.

La Cour constate que cet enregistrement intervient alors que le jugement d'adjudication du 5 décembre 1916 est transcrit à la conservation des hypothèques depuis le 11 décembre 1916.