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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137268acd580146774265e9
2 mai 2002
2 mai 2002
575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 199, 216, 575-6, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035911916
25 octobre 2017
25 octobre 2017
I de l'article 191 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " VI. - Les opérations par lesquelles l'Etat transfère au secteur privé la majorité du
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be26
9 juillet 1985
9 juillet 1985
DOCUMENTS, A INFIRME L'ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR01514
10 mars 2009
10 mars 2009
détention du juge des libertés et de la détention et a infirmé partiellement celle le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3d5
4 décembre 1990
4 décembre 1990
pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation invoqué par X... et pris de la violation des articles 191, 591 et 592 du Code de procédure pénale ;
Source officielleciv1
613724a7cd580146774174bc
21 juin 2005
21 juin 2005
l'Ordre avait été adressée à l'avocate par le bâtonnier, ce dont il résultait que celui-ci avait ainsi prononcé le renvoi qui avait saisi l'instance disciplinaire, de sorte que les dispositions de l'article
Source officiellecr
613725e2cd580146774214a0
10 mai 2001
10 mai 2001
qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef, notamment, d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c58259
27 avril 1993
27 avril 1993
président et de directeur général de la société ; que la cour d'appel a infirmé le jugement par lequel le Tribunal avait accueilli la demande et a déclaré celle-ci irrecevable en vertu des dispositions de l'article
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c5860a
6 juin 1995
6 juin 1995
164 du décret du 27 décembre 1985 se borne à exiger que le dirigeant mis en cause soit convoqué par acte d'huissier de justice 8 jours au moins avant son audition ; que la cour d'appel a violé les articles
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ETE, en date du 30 août 2005, qui, dans l'information suiviec/Béatrice Y
6137269dcd5801467742707f
24 octobre 2006
24 octobre 2006
575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 575 du code de procédure pénale, violation des articles
Source officiellecr
61372671cd580146774259b5
5 décembre 1995
5 décembre 1995
président de la chambre criminelle du 24 octobre 1995 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372697cd58014677426d8c
22 novembre 2005
22 novembre 2005
leur appel de l'ordonnance de rejet d'actes rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6137269ccd5801467742701f
22 novembre 2005
22 novembre 2005
irrecevable leur appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372699cd58014677426e4f
21 juillet 2005
21 juillet 2005
a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant remis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372541cd5801467741c41d
9 août 1993
9 août 1993
chef de vol qualifié, a confirmé l'ordonnance du juge d'insruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6079a8869ba5988459c4dcf9
29 janvier 1963
29 janvier 1963
CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 208 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 575 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT
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613724facd58014677419f48
14 septembre 1988
14 septembre 1988
qui, à la supposer établie, priverait l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence légale ; que la chambre d'accusation était compétente et composée conformément aux dispositions de l'article
Source officiellecr
61372531cd5801467741bc12
13 septembre 1988
13 septembre 1988
191, 192 et 199 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, 20 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt mentionne que la chambre
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6137252ecd5801467741ba1a
29 mars 1989
29 mars 1989
a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
613725fbcd58014677422062
22 novembre 2000
22 novembre 2000
144, 144-1, 145, 191, 191, alinéas 2 et 3, 200, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les président et conseillers ayant siégé à l'audience
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