390 et 551 au regard des articles 7, 8, 11 et 16 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen et de l'article 570 au regard de l'article 16 du même texte, M.

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

sa réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-19 ». 7.

ayant été mise en liquidation judiciaire le 15 janvier 2003, le tribunal s'est saisi d'office aux fins de prononcer à l'encontre de Mme X..., qui en était la gérante, les sanctions prévues par les articles

Le moyen est pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a d'avoir condamné Mme O...

Une ultime lettre de mise en demeure sera envoyée le 12 mars 2025 visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Le moyen est pris de la violation des articles 551 et 593 du code de procédure pénale. 7.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024.

Selon les ordonnances attaquées (président du tribunal judiciaire de Bayonne, 7 avril 2020 ; président du tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 octobre 2020), par acte du 14 février 2020, la société coopérative

français pendant 5 ans avec exécution provisoire et a ordonné la remise de sa carte consulaire à l'escorte ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile, les articles 1er et 4 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, l'article 4 de la loi n° 2020

. des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 ) que les termes du litige sont déterminés par les prétentions des parties ; que dans ses conclusions d'appel déposées le 3 janvier 2000, (p. 6 et 7)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cora, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19

En l’espèce, lors de l’assemblée générale du 7 novembre 2022, les résolutions n°5, 6 et 19 ont été votées.

qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à cinq amendes de 2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 2 du Protocole n° 7 à ladite Convention, l'article préliminaire, dernier alinéa du code de procédure pénale et l'article 132-19 du code pénal

P..., ès qualités de gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 du décret n°67-223 du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 et 7 du décret du 17

civile immobilière (SCI) l'Habitation sociale de Bretagne, dont le siège est ..., représentée par le Crédit immobilier de Bretagne, gérant, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7