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701 203 résultats pour « article 19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007728215

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

Baptiste, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 : "le remembrement

Source officielle

Page 14 sur 35061

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642435

Admin. suprême

16 janvier 1970

16 janvier 1970

décret du 14 février 1959] - Caractère non dérogatoire de l'article 19 du décret du 5 mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007944451

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

L. 122-37 du même code, l'inspecteur du travail peut exiger à tout moment le retrait ou la modification des dispositions contraires à l'article L. 122-35 ...;" ; qu'en vertu de l'article 19 de la loi

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160da4cdc6046d470866aa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007847309

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69d7f773cdc6046d47aef197

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A cette audience, le juge a invité le demandeur à présenter ses observations sur la régularité de la mise en demeure prévue par les dispositions de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6a10a24ccdc6046d479b092f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Invité à présenter ses observations sur la régularité de la mise en demeure prévue par les dispositions de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, il a indiqué que celle-ci était conforme

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160dd3cdc6046d47086acc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ces mises en demeure les informaient qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a0b707acdc6046d471e29bd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[P] [C], copropriétaire, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu l’article 19-2 de la loi du l0 juillet 1965, aux fins d’obtenir sa condamnation

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0944cdc6046d475a5e87

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[N] [Y] [O] et Mme [V] [O] devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, afin d’obtenir leur condamnation

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838651

Admin. suprême

7 mars 1994

7 mars 1994

nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés étaient fixées par le décret du 10 août 1966 tel qu'il a été modifié par le décret du 3 mai 1968 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00447

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

E..., la cour d'appel retient que concernant la compétence territoriale du tribunal de commerce de Saint-Etienne, celle-ci résulte de l'article 19 du dernier contrat de gérance signé le 14 mars 2009 par

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007907494

Admin. suprême

27 janvier 1997

27 janvier 1997

- COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Compétence déterminée par un texte spécial Article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 issu de l'article 14 de la loi n° 92-652 du 13

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633951

Admin. suprême

22 mars 1968

22 mars 1968

DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS -Effets définitifs des décisions ayant intéressé la carrière - Agents détachés - Fonctionnaire détaché demandant, en vertu de l'article

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100587

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le 20 décembre 2012, la SCP a déposé un mémoire ampliatif comportant un moyen unique en trois branches prises d'une violation de l'article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007878671

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

37 de la Constitution, ne méconnaissent aucune loi ni aucun principe de valeur législative ; qu'en particulier, si la loi susvisée du 13 juillet 1972 dispose, dans son article 19, que "pour les militaires

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025908802

Admin. suprême

21 mai 2012

21 mai 2012

18 du décret du 14 septembre 1966 doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 19 du décret du 14 septembre 1966 précité, alors en vigueur : " Tout redevable est tenu de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007982443

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007734898

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "le nouveau lotissement ne peut allonger

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644400

Admin. suprême

11 juin 1975

11 juin 1975

REMEMBREMENT, LES COMMISSIONS DE REMMEMBREMENT AIENT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION COMPTE TENU NOTAMMENT DU RELIEF MONTAGNEUX DE LA COMMUNE DES AVANCHERS ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle