AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007728215
9 décembre 1987
9 décembre 1987
Baptiste, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 : "le remembrement
Source officiellePage 14 sur 35061
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642435
16 janvier 1970
16 janvier 1970
décret du 14 février 1959] - Caractère non dérogatoire de l'article 19 du décret du 5 mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie.
Résumé IA — à vérifier