Or, il ne s’agit pas une garantie décennale, et sont précisément exclus de cette garantie les dommages « de la nature de ceux visés par les articles 1892 et 1792.6 et 270 du code civil dont la charge incombe

en ce qu'il l'a condamnée au delà de la reconnaissance d'une dette de 3 048,98 euros sans la moindre analyse de documents, le défaut prétendu de compréhension ne correspondant pas aux exigences des articles

Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Vu les articles 1315, 1892, 1341 et 1347 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner

pas fait remettre par les époux Y... un ordre de virement signé en blanc qui lui permettait de garder la maîtrise des fonds prêtés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1134, 1892 à 1895 et 1902 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que les modalités de remise sont formellement prévues par le contrat de prêt, seul un accord entre les parties, modifiant

remboursement, au seul motif inopérant de l'accord donné par les époux X... pour le déblocage des fonds au profit de la société Corebat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas si Mme Y... n'avait pas exécuté les obligations découlant de ces prêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles

893, 1892, 1895, 1899, 1900 et 1905 du code civil ; 2°/ que le prêt peut être valablement consenti entre membres d'une même famille ; que toute personne, quel que soit son âge, peut consentir

[D] et non pas de la société Polcrane ; qu'elle a ainsi violé les articles 1353 et 1892 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1353, du code civil : Selon ce texte, celui

X... au motif qu'il n'établissait pas la cause de l'obligation stipulée, la cour d'appel a violé l'article 1132 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; 2 / qu'en infirmant le jugement

cessé de produire effet à la date de la dernière échéance et ne pouvait donc plus être mis en oeuvre ultérieurement, malgré l'absence de remboursement intégral du prêt, la cour d'appel a violé les articles

O..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 1582, 1583, 1892 et 1902 du code civil, des articles L

N'IMPLIQUE PAS L'ENGAGEMENT DE REMBOURSER UN PRET PAR LE VERSEMENT D'ANNUITES DETERMINEES ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1348 ET 1892 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, QUE MME JEANNE Y..., VEUVE B...

selon le moyen, que, d'une part, il s'agissait d'un prêt d'argent, dont le remboursement devait s'effectuer à sa valeur nominale, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles

constater que le prêt de cette somme, étant parvenu à échéance, aurait été remboursé, ou que l'obligation de remboursement fût éteinte pour quelque cause que ce soit, la cour d'appel aurait violé les articles

Hubert X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Il soutient principalement que dans le cadre de l'instance au fond, il sollicite, au visa des articles 1353, 1892 et subsidiairement 1303-1 du code civil, le remboursement de prêts consentis à M.