Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 18 mai 1977), que Bourvis s'est, le 7 juin 1961, porté caution solidaire sans

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 mai 1993), que la société X...

CAUTION, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA MISE EN DEMEURE DU 20 JANVIER 1978 AVAIT ETE FORMEE PAR LA BANQUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES

résulte, en outre, de ces dispositions que les ayants droit disposent ensuite d'un délai de trente ans pour réclamer à cet établissement le paiement des avoirs en titres ainsi déposés, par dérogation à l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics, notamment son article 189 ; Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée facilitant le crédit aux

justice des communautés européennes pour manquement de la directive ne peut davantage avoir pour conséquence de faire entrer le texte de la directive dans le droit positif de cet Etat (violation des articles

Ils soutiennent, sur la déchéance du droit aux intérêts, qu'elle n'est pas soumise à la prescription de l'article 189 bis du code de commerce et, au fond, que le tableau de versement, non daté, n'est pas

de cessation des paiements sans prendre en considération les accords conclus par Mme Y..., ès qualités, avec l'URSSAF et la CARCEPT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Z... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une faillite personnelle pour dix ans, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 189 de la loi du 25 janvier 1985 permet au juge de prononcer

Lors de l’audience fixée le 11 décembre 2007, le tribunal de district mit fin à la procédure en application de l’article 189 de la loi sur la circulation routière selon lequel les décisions imposant une

d'un navire contre le constructeur se prescrit par un délai d'un an à l'exclusion du délai décennal de droit commun lequel n'est pas un délai de péremption, de sorte que la cour d'appel a violé les articles

de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 249, alinéa 3 (ancien article 189, alinéa 3), du Traité instituant la Communauté européenne ; 2 / qu'en ne s'expliquant

grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui a rejeté ses demandes relatives aux investissements réalisés dans les sociétés du groupe Perez, alors, selon le pourvoi, qu'en faisant application de l'article

judiciaire a été prononcée sur assignation de l'URSSAF, la cour d'appel, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient des articles

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 110-4 du Code de commerce et 2 de la loi du 3 janvier 1977, ainsi que l'article 27 du Code des domaines de l'État ; Attendu que, selon l'article 2 de la loi

exactement que la production de la créance du 10 juin 1986 était tardive et que, n'ayant pas fait l'objet d'un relevé de la forclusion, elle n'a pu interrompre la prescription de dix ans prévue à l'article

de la société ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation du même texte ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient des articles

1147 du Code civil, soumise à la prescription de l'ancien article 189 bis du Code de commerce, était prescrite pour avoir été intentée plus de dix ans après la date d'exécution des prestations contractuelles