LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b) de l'article 188 de la loi

b) de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n°

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I-a) et I-b) de l'article

l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-

l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-

l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission départementale examine les demandes d'autorisation de cumuls "en tenant compte de la nature

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-1 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Sont soumis à autorisation préalable du

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5-1 du code rural : "Le représentant de l'Etat dans le département, pour motiver sa décision, et la commission départementale

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission départementale, sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes d'autorisation

.. à exploiter 14 hectares 46 ares 50 centiares de terres sises à Quiry-le-Sec, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article

sur le territoire de la commune d'Ouve-Wirquin ; 2°) de rejeter la demande formée par les époux Z... devant le juge administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 188-5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 188-5 ; Vu le code des tribunaux

de la reprise doit justifier qu'il satisfait aux conditions de capacité et d'expérience professionnelle visées à l'article 188-2 du Code rural ; Attendu que pour déclarer valable le congé délivré le

Selon l'article 188-2 du décret, l'ordonnance de rejet peut être déférée à la cour d'appel.

ETAIENT TITULAIRES, AU MOTIF QUE, EN ETAT DE CUMUL NON AUTORISE, ILS AVAIENT NEGLIGE D'INFORMER LE BAILLEUR DE LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LEUR SITUATION AU COURS DU BAIL PRECEDENT, EN VIOLATION DE L'ARTICLE

dans ce département, était demeuré applicable l'article 188-1 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 1962, aux termes duquel : "Sont soumis à autorisation préalable du préfet après