187 et 119 bis du code général des impôts et des stipulations de l'article 15 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964.

187 et 119 bis du code général des impôts et des stipulations de l'article 15 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964.

retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (...) ".

24, ALINEA 5 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 RESULTANT DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1972 DOIT S'ENTENDRE DES DISCRIMINATIONS RACIALES PREVUES PAR LES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1972 (ARTICLES 187

lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. () ".

construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article

fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France () ".

le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France () ".

1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article

Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile

Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187-1 lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur

Following the enactment of the new Civil Code on 22 November 2001, Article 187 was worded identically to the former Article 153.

Le 20 octobre 1998, le tribunal de district ordonna, en vertu de l’article 187-3 du code de procédure civile, le placement du requérant dans l’hôpital psychiatrique.

M... est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 186-3, 187, 173 et 175 du code de procédure pénale en ce qu'elles interdisent l'appel formé contre une ordonnance de renvoi rendue nonobstant le

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils

droit de Mme Y à l'aide médicale en milieu hospitalier pour les hospitalisations susmentionnées qui ont eu lieu en 1990 et 1991, la commission centrale d'aide sociale a fait application notamment des articles

180, 182 et 189 de la loi du 25 janvier 1985 mais ne contenaient aucun moyen fondé sur des fautes précises qui auraient été imputables respectivement à chacun d'eux ; qu'en décidant néanmoins que l'acte