et 183, pour un montant respectif de 237 623 et 511 212 euros, de l'autre, que l'attestation de M.

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure

Castel, demande exclusive de toute autre, la cour d'appel a violé l'article 7, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que les dispositions de l'article 7, alinéa 2, du décret du 27 décembre

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure

[A] [I] les lots l64, 165, 166, 167, 168, 169, 184, 185, 186 et 187 constituant les caves d'un ensemble immobilier édifié sur la parcelle cadastrée [Cadastre 4] sur la commune d'[Localité 1] (Corse-du-Sud

] Monsieur [AC] [L] [Adresse 347] [Localité 181] Monsieur [J] [D] [Adresse 151] [Localité 168] Monsieur [FK] [Y] [Adresse 63] [Localité 184] Madame [AJ] [U] [Adresse 210] [Localité

N° Y 16-84.863 F-P+B N° 5346 SC2 18 OCTOBRE 2016 CASSATION M.

183, alinéa 2, et 186, alinéa 4 du Code de procédure pénale que l'appel des ordonnances du juge d'instruction doit être interjeté dans les dix jours de la signification ou de la notification qui doivent

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 143-1, 145-2, 145-3, 181, 186, 194, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance

188 du Code du commerce; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en déclarant tout à la fois que la somme de 159 181 francs correspondait

186 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 183, 186, 575 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale,

575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 801 du Code de procédure pénale ; "en ce

Théodore Vironneau, 180 / de Mme Vironneau, 181 / de M.

183 et 186 du code de procédure pénale ; "2°) alors que le deuxième alinéa de l'article 183 du code de procédure pénale, tel qu'il est interprété de façon constante par la chambre criminelle qui juge

; qu'en déduisant de celle-ci son caractère fictif, la cour d'appel a violé l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'en retenant le défaut structurel des fonds propres et

182, 183 ET 184 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 553 A, 1760, 1771, 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 016 A 2, 016 A 4, 016 A 6, 016 A 7 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL

145-3, 181, 186, 201, 215-2, 367, 591, 593 et 725 du Code de procédure pénale, 5.1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 26 juillet

, 1841, 1846, 1851, 1856, 1861, 1866, 1872, 1876, 1881, 1886, 1891, 1896, 1901, 1906, 1911, 1921, 1926 et 1931 déposés auprès du service des archives départementales. 1.