[I]), qui serait fonds servant, n'est pas partie à la procédure », la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ;

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

C, en sa qualité de débiteur solidaire des dettes fiscales de la SCI Bora, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil et de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

Cet acte a été signifié dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile.

1856 du code civil.

1844-10, 1855 du code civil et 40, 48, 49 et 50 du décret du 3 juillet 1978 ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

de la régularité de la publication de l'ensemble des textes servant de base aux poursuites", dès lors que l'opposabilité des lois et décrets, aux termes des articles 1er du Code civil et 2 du décret du

1840 T, 1840 T bis et 910 du Code général des impôts, ainsi que les articles 405 D et 405 F de l'Annexe III du même Code ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la seule sanction civile édictée par l'article

1840 A du Code général des impôts ; 2 / que, ce faisant, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des actes du 14 octobre 1971 et 22 mai 1973 et violé l'article 1134 du Code civil, la

Le 28 juin 2017, elle a également émis en application des articles 1857 et 1858 du code civil, un titre exécutoire au nom de M.

Du fait de la carence de la SCI Rayzaimi, par application des dispositions de l'article 1857 du code civil, M.

4 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions du décret du 28 février 1852 et des

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de condamnation au paiement Au soutien de leurs prétentions, Madame [Z] [E] et Monsieur [X] [E] au visa des articles 1857 et 1858 du Code civil, font valoir que les

X... avait commis une faute ou en quoi son comportement était de nature à compromettre le fonctionnement de la SCI, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1851 du code civil

du même code et, par fausse application l'article 1870-1 du même code.

Il soutient qu'en application de l'article 1859 du code civil, l'action en recouvrement est prescrite depuis le 17 janvier 2018.

700 du code de procédure civile.