mise en liberté ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation dirigé contre l'arrêt du 23 juillet 1991 et pris de la violation des articles

Vidal F... en vue de l'application à son encontre des sanctions prévues aux articles 185 à 192 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; qu'ainsi, la décision de première instance a été rendue dans une composition

MOTIFS ET DÉCISION 1- Sur les fins de non recevoir Attendu qu'aux termes de l'article 189 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L625 - 5 du Code de Commerce, à toute époque de la procédure, le

Si le procureur se rallie à cette opinion, l'ordonnance de renvoi déploie ses effets ; dans le cas contraire, la chambre d'accusation tranche (article 185 CPP).

The police accused the applicants of breaching Articles 185 [1] and 185-1 [2] of the Code of Administrative Offences (hereinafter - “the CAO”). 9 .

l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ; 6°) Centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public, mentionnés à l'article

textes et principes susvisés ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 218 du 7 avril 2016 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

145, 148-2, 186, 199 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif, a ordonné le placement en détention provisoire de M.

may attract a custodial sentence as the principal sentence, paragraph 2 of the above-mentioned Article 185 allows an accused to appear by counsel only ‘where the hearing concerns an objection, a matter

xa0;         legislative measures and current judicial practice   According to the Court’s judgment, at the relevant time the public prosecutor had under Article

X... reproche à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle alors, selon le pourvoi, que cette sanction ne peut être prononcée par application des dispositions des articles 185 et suivants que dans

L 620-2 à L 621-2 du Nouveau Code de Commerce (articles 2, 3 et 4 de la loi du 25 janvier 1985) et sur les articles L 624-5 et L 624-6 du Code de Commerce (articles 182 et 183 de la loi du 25 janvier

The police charged the applicant with an administrative offence under Article 185-1 of the Code of Administrative Justice (violation of the procedure for conducting public events), but the courts acquitted

1986, le président du tribunal régional (Landgericht) de Munich I invita le parquet (Staatsanwaltschaft) de Munich à ouvrir des poursuites pénales contre Klaus Wegner pour insultes contrevenant à l’article

X... et Monsieur Eric X... ont commis des faits entrant dans les prévisions des articles 185 à 195 de la loi du 25 Janvier 1985 ; - faire juger que Monsieur Aimé X... et Monsieur Eric X... ont poursuivi

par refus d'application l'article 1868 du code civil et, par fausse application, l'article 193 du décret du 31 juillet 1992 ; 2° / que l'associé qui se porte acquéreur de parts sociales à la suite

Mais s'il est vrai que les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale, issus de la loi du 15 juin 2000, permettent à certaines conditions le " réexamen d'une décision pénale définitive (...

of 28 January 2003 (see paragraph 60 below), which the Italian legislature had transposed by enacting Articles 185 and 187 ter of Legislative Decree no. 58 of 1998. 44.

les articles 122, 135, 137, 144, 145-2, 185, 207, 591 et 593 dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que le mandat de dépôt criminel décerné le