En l'absence d'acquittement de la retenue à la source correspondant aux paiements en cause sur le fondement de l'article 182 B du code général des impôts, il a fait l'objet d'une proposition de rectification

X... dans la poursuite de l'exploitation déficitaire de la société Challeng'air, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 182-4 de la loi du 25 janvier 1985 ; 5 / qu'aux

d'administration de la société Le Glandon mise en redressement puis en liquidation judiciaires, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 27 mai 1991) d'avoir prononcé, en application de l'article

X..., gérant de la société sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait sur le fondement des dispositions de l'article 182, 1 et 3 , de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen, que l'abus de biens de

X... et autre tendant à l'annulation d'une part, de la décision par laquelle le ministre de l'économie a, pour l'application de l'article 182 du règlement général de la compagnie des agents de change,

compromise au 30 juin 1994, si bien que la cour d'appel, qui statue en l'état de considérations inopérantes, ne justifie pas légalement sa décision au regard de ses propres constatations et viole l'article

général de la Nouvelle-Calédonie d'opérer sur le montant des arrérages de la pension civile de l'Etat qui lui avaient été servis en 1978 et 1979 la retenue à la source prévue par les dispositions de l'article

général de la Nouvelle-Calédonie d'opérer sur le montant des arrérages de la pension civile de l'Etat qui lui avaient été servis en 1978 et 1979 la retenue à la source prévue par les dispositions de l'article

X..., président du conseil d'administration de cette société, en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, et que soit prononcée à l'encontre de ce dirigeant une interdiction de gérer;

X... depuis le 1er janvier 1982 seront replacés dans le champ d'application de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du code général des impôts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

Il soutient que les commissions versées au cours de l’année 2017 par la SAS Bbryance à la société américaine Just Kress LLC devaient être soumises à la retenue à la source prévue par l’article 182 B du

#Association of overseas countries and territories - Imports of butter originating in the Netherlands Antilles - Health rules on milk-based products - Article 131 of the EC Treaty (now, after amendment

SOCIETE ETABLISSEMENTS BUSSOZ, A DEMANDE TERMES ET DELAIS POUR SE LIBERER DE SA DETTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

confirmatif déféré, (Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 8 octobre 2001) que l'association Les Libellules (l'association) ayant été mise en redressement judiciaire, le tribunal a, en application de l'article

X... avait dirigé la société, a ouvert le redressement judiciaire de ce dirigeant en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 et a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de quinze

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 182 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX DES PERSONNES ET SOCIETES N'AYANT PAS D'INSTALLATION PROFESSIONNELLE EN FRANCE " L'IMPOT SUR LE REVENU DES