182, 3 et 4 , de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors enfin, que et en toute hypothèse, l'article 180 de la

collective, dont il convenait de déduire le résultat d'exploitation enregistré en 1992 qui était positif, quand il lui appartenait de se prononcer au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé l'article

... la qualité de gérant de fait de la société DBA automobiles, sans caractériser de sa part l'accomplissement d'actes de direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

E... ; que l'arrêt est ainsi dépourvu de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté "l'extrême imbrication des causes

AURAIENT EXPOSE DES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES AU SENS DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

X... a été poursuivi, en qualité de dirigeant de fait, en paiement des dettes sociales ; Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa

X... par cela seul qu'il n'aurait pas déclaré l'état de cessation des paiements en 1984 et avait poursuivi l'exploitation malgré l'augmentation constante du passif, la cour d'appel a violé l'article 180

d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles 180 et 183 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, qui ouvrent aux conditions qu'ils prévoient, une action en paiement

AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180

l'insuffisance d'actif, les pertes pour la période 1989-1990 s'élevant à plus de 14 000 000 francs ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article

D'EXAMINER LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1963 : - SUR LE PRINCIPE DE LA TAXATION D'OFFICE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

être poursuivie, est bien exposée dans l'intérêt de l'entreprise de sorte que son paiement par celle-ci ne constitue pas une faute de gestion ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Y... et père de René Y..., font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 12 mars 1997) de les avoir condamnés solidairement, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à supporter

X..., soit condamné à la faillite personnelle et au paiement des dettes sociales en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 180 du code général des impôts alors applicable : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable

d'administration et de directeur général adjoint de la société anonyme Del Sol, en liquidation judiciaire, à supporter la totalité des dettes sociales alors, selon le pourvoi, que l'action fondée sur l'article

Z..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier

Z..., huissier de justice, mentionnant "Raisons du procès : le comblement du passif (article 180 de la loi du 25 janvier 1985) à hauteur de 600 000 francs concernant la SARL Nouvelles Compétences Lorraine