2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018 et L. 2313-7 du code du travail ; 4) ALORS QUE l'article 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018 portant sur

violé les dispositions de l'article précité ; 3°/ qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, de l'analyse de l'article 3.3 des conditions générales du contrat d'assurance multirisque moto/scooter

Ces visites domiciliaires se sont déroulées les 17 et 18 octobre 2017.

Le 18 juillet 2023, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

Par lettre du 18 décembre 2013, la société a informé les locataires que, compte tenu de la réalisation de travaux, la location de l'emplacement pour l'année 2014 ne serait pas possible. 3.

Le 18 janvier 2016, un avis de mise en recouvrement (AMR) a été adressé à la société Satofi. 3.

[C] à un recours effectif au juge, a violé l'article 908 du code de procédure civile, ensemble l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991, l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et l'article

Portée et conséquences de la cassation 18.

les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. 13.

Les moyens sont pris de la violation des articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1521-18 du code de la défense, préliminaire, 591, 593, du code de procédure pénale, défaut

       Les 8 janvier et 19 février 1985, le juge d'instruction ordonna, en vertu de l'article 18 par. 3 de la Constitution et sur demande de Mme M. et M.

mai 1993, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 330-3 du Code de commerce "toute personne qui met à disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant

Par arrêt du 30 janvier 2013, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel du 3 mars 2011 et, par arrêt du 18 novembre 2014, la cour d'appel de renvoi a révoqué la déclaration du greffier en

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

N° J 18-80.465 F-P+B N° 2743 VD1 28 NOVEMBRE 2018 CASSATION M.

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

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général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3