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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
661041a6c9ea95b316fe1dcc
5 avril 2024
5 avril 2024
18 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041acc9ea95b316fe1e55
5 avril 2024
5 avril 2024
[T] [H] [R], se disant né le 17 mars 1986 à [Localité 6] (Bénin), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
69fad012cdc6046d47bf6ae7
5 mai 2026
5 mai 2026
28 du code civil, l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens ; de juger qu'il est français en vertu de l'article 18 du code civil, d'ordonner
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
69fad024cdc6046d47bf6c14
5 mai 2026
5 mai 2026
28 du code civil, l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'a condamné aux dépens ; et statuant à nouveau, de juger qu'il est français en vertu de l'article 18
Source officielle2ème chambre A
6350e4be42150aadff23dac9
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[S] de justifier, sur le fondement de l'article 18 du code civil, de l'existence d'un lien de filiation à l'égard d'un parent français, établi durant sa minorité, par la production d'actes de l'état civil
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402095_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
la décision contestée : -la compétence du signataire de l'acte attaqué n'est pas établie ; -elle détient la nationalité française en application de l'article 18 du code civil et l'arrêté en cause
Source officielle1/2/1 nationalité A
6780215a9c3ba90f51dc2902
9 janvier 2025
9 janvier 2025
18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6780215a9c3ba90f51dc290b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[O], se disant né le 17 octobre 1983 à [Localité 8] (Inde), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Il expose que son père, M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65c3d9b1c432ce7d11a6f875
1 février 2024
1 février 2024
18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65c3d9e4c432ce7d11a7006b
1 février 2024
1 février 2024
18 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100407
28 avril 2011
28 avril 2011
815-18 du code civil, ensemble l'article 1166 du même code ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, un créancier qui agit par voie oblique peut provoquer le partage dès lors qu'il y a intérêt ; qu'en écartant
Source officielle1/2/1 nationalité A
67f6bbc1a9d5adc26061f07e
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de son assignation, il sollicite du tribunal de dire et juger qu’il est français par filiation en application de l'article 18 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
601178021c5d46974bbbe9d0
26 janvier 2021
26 janvier 2021
[N] [U] en déduit qu'il est lui-même français en application de l'article 18 du code civil.
Source officielle6e Chambre D
5fdeaf09f6a41e81470e68a4
27 juin 2018
27 juin 2018
Né d'un père étranger, Monsieur Adama X... ne peut donc prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 18 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302266_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ". 3.
Source officielle1/2/1 nationalité A
677ecfe1b01eea4cf01a4202
8 janvier 2025
8 janvier 2025
18 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2004195_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
18 du code civil et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0919a7f19a78307c07
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[F] [M], se disant né le 1er août 1997 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
68dd7254548223b2c7ab3cb3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[I] [W], se disant né le 26 août 1992 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0c19a7f19a78307c64
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[O] [I], se disant né le 20 août 1995 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
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