Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1799-1 du code civil sont applicables au sous-traitant qui remplit les conditions édictées au présent article ." ; que l'article 13 de la même loi énonce

3, 13, 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et les articles 1134, 1353 et 1363 du code civil, des articles 369 et 555 du code de procédure civile, des articles L.

dans le cadre des dispositions de l'article 1799-1 alinéa 3 du Code civil et dont les différentes étapes sont décrites dans les pièces fournies par la partie civile au titre de la notification de preuve

14 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1275 du code civil ; 4/ ALORS QUE l'article 1799-1, alinéa 3, du code civil, qui ne prévoit d'obligation de garantie du maître de

les articles 1353, 1799-1 du code civil, et l'article 4 de la loi du 16 juillet 1071 En l'espèce : * L'opposant affirme que GC BTP n'a pas levé l'intégralité des réserves notées sur les procès-verbaux

1153-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; il résulte de l'article 1799-1 alinéa 3 du code civil que lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il

Y... quant à la réception des travaux ou de vérifier la réalité et la bonne exécution de ceux-ci ; que l'article 1799-1 alinéa 2 du code civil énonce que lorsque le maître de l'ouvrage recourt à un crédit

1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil. 7.

8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ensemble les articles 1729-1 du Code général des impôts et 121-1 du Code pénal ; 2 / que le juge civil n'a pas le pouvoir d'affranchir

1382 et 1799-1 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que les établissements bancaires ne s'étaient pas engagés à opérer un contrôle a posteriori de l'utilisation effective des

Pour rejeter la demande de condamnation du promoteur au titre des fissures, l'arrêt retient que, si l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article 1831-1 du code civil font

[Y] agissent sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

1134 du Code civil ; 2.

1799-1 al. 2 du Code civil ; qu'ainsi l'accord de la société Immagence suffisait pour que la banque puisse procéder aux paiements ; 1°) ALORS QUE les conventions font la loi des parties et du juge

1646-1 et 1792 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les procès-verbaux produits, dont certains n'étaient pas signés

Il bénéficiait donc de la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du code civil.

l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article 1792-5 du code civil n'interdisent pas au bénéficiaire d'une condamnation prononcée contre un maître de l'ouvrage déclaré responsable

[G] demande à la cour au visa des articles 1142, 1147, 1184 et 1799-1 du code civil et de l'article L111-1 du code de la consommation de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions ; y