1582, 1779 et 1787 du code civil, ensemble l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. » Réponse de la Cour Vu les articles 1582 et 1787 du code civil : 5.

1582, 1779 et 1787 du code civil, ensemble l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. » Réponse de la Cour Vu les articles 1582 et 1787 du code civil : 5.

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de reproduire ses fonds cartographiques, Par assignation délivrée le 10 novembre 2000, l'éditeur a dénoncé des actes de contrefaçon constitutifs de troubles manifestement illicites, au sens de l'article

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 550, 551, 565 ET 646 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 218 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1870

et 1777 est entaché d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme et de l'orientation n° 1 du PADD eu égard à leur

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l

W... et F... comportaient la date des faits relatés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1730 et suivants du code civil et de l'article 7 c) et d) de la loi

606 du Code Civil, c'est à dire celles destinées à assurer le clos et le couvert ; que cette clause, parfaitement licite, qui déroge aux dispositions de l'article 1720 du Code Civil, a été reprise dans

X... fait enfin grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes salariales, motifs pris d'une violation des articles L. 121-1, R. 620-1 et R. 632-1 du Code du travail, 1108, 1134 et 1779 du

loyer; que, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette clause visait la mise aux normes de l'installation électrique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

X... et la société Groupe Unika faisaient valoir, sans être contredits, que la Banque Palatine avait, pour réparer son erreur, procédé au rachat de 1778 titres de la société Groupe Unika sur les 80.137

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

1741, 1742 et 1750 du code général des impôts et par les articles 121-2, 121-6 et 121-7, 121-38 du code pénal » ; et, dans l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - à la cote D 1282/2

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1737 du code civil : 8.

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

132-19 du Code pénal; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 272 du Livre des