Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

1224 à 1230 et 1741 du code civil et l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,En conséquence, Ordonner à Mme [T] [G] et à M.

au montant des loyers, charges et droits normalement dus, majorée des augmentations légales et contractuelles, en application des articles 1240 et 1760 du Code civil, - condamner Madame [L] [J] à payer

DISCUSSION : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens de l'instance et de ses suites (article 696 du Code de Procédure Civile).

455 du code de procédure civile ; 2.

A l’appui de ses demandes principales, la société ATLANTIQUE HABITATIONS fait d’abord valoir, sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1741 et 1760 du code civil, que [O] [I] n’a pas

1768-2, 1734, 1760, 1769, 1771, 6 DE LA LOI DU 24 SEPTEMBRE 1940, 9 DE LA LOI DU 24 MARS 1951, 7 DU DECRET DU 31 JUILLET 1959, 514 BIS, 1768 ET 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 358, 443, 444, 445, 451

La parcelle n°1504 a été divisée en différentes parcelles : n°1764, 1765, 1766 et 1767.

du code civil et l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,En conséquence, Ordonner à M.

1240 et 1760 du code civil,Condamner M.

1240 et 1760 du code civil,Condamner M.

1240 et 1760 du code civil,Condamner M.

1240 et 1760 du code civil,Condamner M.

Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation : Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation : Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation : Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

1699 et 1700 du code civil, ont assigné la société Valorest devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, pour obtenir la communication de l'acte de