LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 228, R. 228-1 et R. 228-2 du

et 1981 à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu dont il était redevable, en souscrivant des déclarations mensongères minorant les revenus effectivement imposables et qu'elle vise l'article

mesure d'instruction sollicitée, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de l'indépendance des poursuites et de l'établissement de l'impôt, des articles

Jacques X..., et pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Que dès lors le moyen proposé qui manque par le fait sur lequel il entend se fonder ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation propre à Lucien Y... et pris de la violation des articles

judiciaire et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de des articles

1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable

1741, 1742, 1743, 1745 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

1741 du Code général des impôts, de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales, des articles 1, 8 et 553 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L 16 B et L 47 A du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ; 2°/ que l'administration fiscale ne peut se prévaloir, pour établir l'imposition,

6, 7 et 12 du Nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1741, 1146 et 1147 du Code civil ; Alors que, de troisième part, le preneur a cru pouvoir quitter les lieux sans mettre en demeure

pas à être spécialement motivé, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Mais, sur le moyen relevé d'office, pris de l'inconstitutionnalité de l'article

385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi que des articles 1741 du Code général des impôts, L. 82 et R. 228-1 du Livre des procédures fiscales : " en ce que l'arrêt attaqué a enjoint à l'administration

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1741, 1742, 1845, 1373BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS