Z..., qui occupait le garage commun accessoire de la location principale de son appartement, garage dans lequel le feu avait pris naissance, était responsable, en vertu des articles 1733 et 1734 du Code

X... est réputé avoir reçu les lieux en bon état et ce en application des dispositions de l'article 1731 du code civil ; que M.

1730 et 1731 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, en l'absence de clause expresse contraire stipulée dans le contrat de bail, il appartient au bailleur de

violation des articles 784 et 1709 du Code général des impôts ; Mais attendu que, selon l'article 784 du Code général des impôts, les parties sont tenues de faire connaître, dans toute déclaration

[X] ; - dire inapplicable en l'espèce les articles 1719, 1733 et 1734 du code civil ; Vu l'article 1384 ancien (1242 nouveau) du code civil ; - constater l'absence de faute commise par M. et Mme

1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.

En outre, aux termes de l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations commises durant sa jouissance.

1729 du code général des impôts ; de même, en application de l'article 1731 bis de ce code, l'imputation de déficits fonciers, dont l'existence est d'ailleurs contestée, a pu leur être refusée à bon droit

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1732 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1732 du code civil : 5.

A LA SOCIETE ASTRA, UN ARRET PRECEDENT DU 23 JUIN 1965 A RELEVE QU'EN VERTU DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, LES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL N'ETANT PAS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS RECOUVRES D'ALSACE

1737 du code général des impôts ou de la majoration prononcée en application du c. de l'article 1729 de ce code ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article

1737 du code général des impôts et de la pénalité prévue par le a) de l'article 1729 du même code assortissant les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier

1730 et 1732 du code civil ; qu'il s'ensuit que le cessionnaire est tenu des mêmes obligations que le cédant et a ainsi l'obligation de supprimer une construction édifiées antérieurement à la cession

Ils soutiennent que l'article 1735 du code civil s'applique quelle que soit la nature du bail.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1732 du même code ; 2°/ qu'une faute contractuelle n'impliquant pas nécessairement

les droits correspondant aux infractions définies à l'article 1728 sont majorés de 50 % si le montant des droits est supérieur à la moitié des droits réellement dus ..." ; qu'aux termes de l'article 1731

1731, 1732 et 1733 du Code civil ; 6°) ALORS QUE le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou

Aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter