Elle fait valoir pour l'essentiel : - que si sur le fondement de l'article 1733 du Code civil, le locataire est présumé responsable de l'incendie, il peut s'exonérer de sa responsabilité s'il est établi

TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LE JUGEMENT ATTAQUE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

l'intégralité des droits contestés, soit 21950 F et à une fraction limitée à 2190 F des intérêts de retard ; que dans cette limite, la requête est devenue sans objet ; Considérant qu'aux termes de l'article

qu'en l'absence de justifications suffisantes apportées par l'intéressée, l'administration a mis en recouvrement à son nom des cotisations à l'impôt sur le revenu, assorties des pénalités prévues à l'article

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou

intervenue en cause d'appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée, alors, selon le moyen, " que le preneur ne peut s'exonérer de la responsabilité qui lui incombe en vertu de l'article

cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

La société Estetika fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI une certaine somme au titre de la remise en état des locaux loués, alors : « 1°/ que l'article 1733 du code civil, aux termes

4 et 16 du code de procédure civile d'une part en modifiant l'objet du litige en retenant les dispositions de l'article 1733 du code civil alors que le bailleur n'avait jamais demandé tant en première

Sur la responsabilité des locataires Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

-Najean ès-qualités rappelle la présomption de responsabilité qui pèse sur le locataire en application de l'article 1733 du code civil et soutient l'absence de preuve de l'origine criminelle de l'incendie

, peu important que l'origine de ce défaut ne puisse être déterminée, la cour d'appel a pu, s'agissant d'un élément d'équipement demeuré sous la garde du bailleur, écarter la présomption édictée à l'article

Aux termes de l’article 1733 du Code civil, le preneur répond de l’incendie à moins qu’il ne prouve que celui-ci est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu

DES LORS, ASSUJETTIES A BON DROIT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU NOM DE LA SOCIETE ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A APPLIQUE AUX DROITS RAPPELES UNE MAJORATION DE 100 %, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

; que tel n'est pas le cas de la société requérante ; Sur les pénalités : Considérant que les pénalités instituées par l'article 1733-1 du code général des impôts majorent les droits mis à la charge du

BASES D'IMPOSITION, DE DEPENSES REELLEMENT EFFECTUEES ET DE TAXES RECUPERABLES, IL NE PRODUIT A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS AUCUNE JUSTIFICATION ; SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

preneur, - disait que la destruction de l'immeuble propriété de la Sci était consécutif à un acte volontaire, constitutif de force majeure, exonérant le locataire de la présomption de responsabilité de l'article

Z... de conclure en versant toutes pièces probantes utiles sur la source de l'incendie, le point de départ du feu et l'application éventuelle de l'article 1733 du Code Civil. M.