LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction

auprès de la compagnie d'assurances CAMAT, elle accordait aux locataires qui le souhaitaient une garantie tous risques" ; que les parties ayant ainsi convenu d'écarter la responsabilité édictée par l'article

Sur la majoration de 100% prévue par l'article 1732 du code général des impôts : 19.

[D] 2.1 Moyens des parties La société AB Loc fait valoir que selon l'article 1732 du code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il

A est suffisamment établie, l'administration était fondée à appliquer aux droits rappelés la majoration de 100 % prévue, dans une telle situation, par le a de l'article 1732 du code général des impôts,

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts : " 1.

En vertu de l’article 1732 du Code civil, le locataire est tenu de prendre à sa charge les dégradations intervenues pendant la location ainsi que les réparations locatives.

A s'est sciemment placé étant suffisamment caractérisée, la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts est fondée. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 5 septembre 2018, la société SIDEP demande à la cour aux visas des articles 1134 et 1147 anciens, 1732 et 1754 du code civil, article 7.4. du bail

En application de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

l'application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 € : / 1° Soit de la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts ; / 2° Soit de la majoration de 80 % prévue

X... en rémunération de ses fonctions de gérant, et à mettre à sa charge les pénalités prévues par l'article 1732 du code général des impôts dans les cas de dissimulation définis à l'article 1649 quinquies

JUSTIFICATIONS QUE L'INTERESSE SERAIT EN MESURE DE FOURNIR, LE RECOURS A L'EXPERTISE, SOLLICITE PAR LE REQUERANT, NE POURRAIT ETRE QUE FRUSTRATOIRE ; CONSIDERANT, SUR LE TROISIEME POINT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution annuelle sur les revenus locatifs, assorties des intérêts de retard et de la majoration de 100% prononcée en application de l'article

l'exposante ne justifiait pas avoir procédé au règlement des factures, quand une telle preuve ne s'imposait pas, préalablement à l'indemnisation du préjudice de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article

créancier de la société FRANCE DISTRI LIMITED pour la somme de 279.267 € au titre de rappels en droits de TVA pour la période du 1 er janvier 2019 au 31 juillet 2023, majorée de 100 % en vertu de l'article

justifiant pas d'un préjudice, sa demande devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI 3A aux dépens ; Vu l'article