Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Compte tenu de la nature de l'affaire, il convient de laisser à la charge de la SAS EDMP PACA les dépens.

[J] à lui verser 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

173 du Code de procédure civile, RESERVONS les dépens de l’instance, CONSTATONS l’exécution provisoire.

700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

Le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code.

Sur les désistements d'instance L'article 394 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » L'article 395

700 du code de procédure civile avec application de l'article 699 du même code.

450 du code de procédure civile.

SGMR sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article 378 du code de procédure civile dispose que « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».

805 du code de procédure civile).

procédure civile.

Selon avis du 15 mai 2025, l'affaire est fixée à bref délai à l'audience du 17 novembre 2025 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

articles R.145-2 et suivants du Code de commerce, Vu l’article 16 du Code de procédure civile, - Fixer le montant du loyer renouvelé à la valeur locative des locaux, soit la somme de 21.455,16 € HT/

MOTIFS ET DÉCISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont

700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DECISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits