Codes de loi français

Article 15

― 555 Recettes totales nettes/dépenses nettes ― 2 611 71 A déduire : ― 509 Montants nets pour le budget général ― 2 102 71 ― 2 173

Article R6523-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15

mentionnés à l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi mentionnés à l'article L. 5131-2 du présent code et les contrats de ville mentionnés à l'article 6 de la loi n° 2014-173

Article 3

IV. - Les articles R. 173-1 et R. 173-4 au chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L421-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

210 165 4 279 200 21 966 131 230 166 4 543 201 22 781 132 240 167 4 818 202 23 616 133 260 168 5 105 203 24 472 134 280 169 5 404 204 25 349 135 310 170 5 715 205 26 247 136 330 171 6 039 206 27 166 137 360 172 6 375 207 28 107 138 400 173

Article 1

de tout autre acte 2, 48 Requête devant le juge de l'exécution 0, 47 Assignation 5, 23 Réquisition pour levée de l'état des inscriptions sur le fonds de commerce 0, 45 Lettre d'avis de dépôt d'actes prévus par les articles

Article ANNEXE 21

chaque côté du boulevard) jusqu'à la limite entre les parcelles section H n°s 189 et 187 de Saint-André ; - limite des parcelles section H n°s 189 et 187 de Saint-André, puis n°s 188 et 187 jusqu'au droit de la limite entre les parcelles section H n°s 173

Article Annexe (Total)

Nombre d'internes en médecine à former pour la période 2010-2014 TOTAL SPECIALITES MEDICALES INTERREGIONS et Subdivisions 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 TOTAL 2010-2014 Ile de France 173 245 249

Article 17-2

. - Le loyer ne peut pas être réévalué lors du renouvellement du contrat dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article ANNEXE 14

Rue Robert-Guillemard jusqu'à la limite ouest de la parcelle CP 173 incluse. Limite nord de la parcelle CP 173, puis limite ouest de la parcelle CP 140 incluse. Traversée de l'avenue du Maréchal-Foch.

Article 3

Pour la dépense visée au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, la prime est calculée en proportion de la dépense éligible, en fonction du gain de classe au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article L2334-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 37

III. – Le représentant de l'Etat dans le département attribue les crédits de l'enveloppe départementale afin de financer les actions prévues par les contrats de ville définis à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour

Article ANNEXE

Article R. 743-173. Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des finances publiques 1 Consultation du service des domaines.

Article 221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21

mémoires consistant soit en des demandes de mise en liberté, soit en des demandes d'actes, y compris s'il s'agit d'une demande ayant été précédemment rejetée en application de l'article 186-1, soit en des requêtes en annulation, sous réserve des articles

Article 2

-L'article 7, le 2 de l'article 28, les articles 44, 46 et 173 et le titre XII, à l'exception des articles 209, 224, 263, 282, 283, 284, 286, 298 (1° et 2°) et des articles 299 et 301 du code des douanes applicable en Polynésie française, sont abrogés

Article 3

décret peut être majorée dans des conditions définies par l'arrêté mentionné au X du présent article.

Article 46

Pendant une période de trente ans à compter de l'accomplissement de cette formalité, le préfet peut, sur le fondement de l'article L. 163-9 du code minier, exercer, à tout moment, les pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 173-2 du même code,

Article L441-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15

Le respect des engagements pris au titre des 1° à 4° du présent article fait l'objet d'une évaluation annuelle présentée à la conférence mentionnée à l'article L. 441-1-5.

Article L2313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520,1609 quater, 1609 quinquies C et 1379-0 bis du code général des impôts et qui assurent au moins la collecte

Article ANNEXE III

Christophe-Colomb, de la rue du Port à la rue Emile-Tolinga ; - parcelle section AI n° 352 au Sud de la rue Emile-Tolinga, entre la rue Christophe-Colomb et la rue Edgar-Milien ; - à l'Ouest de la rue Edgar-Milien, les parcelles section AI n°s 22, 173