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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300306

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), ont assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300307

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), ont assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300308

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), ont assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300309

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300310

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300311

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), ont assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300312

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300313

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), ont assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300314

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300315

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300316

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300317

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300318

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), ont assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300319

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), ont assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300320

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina ( la société ), a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300652

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

erronée pour se dispenser de procéder à la recherche qui lui était clairement demandée relativement à l'impossibilité pour Madame X... de poursuivre son activité commerciale, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300286

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

société Gecina (la société), a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110122

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

613722a5cd580146773ff96f

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

propriétaire sans avoir établi que les dégats provoqués par l'explosion n'avaient pas porté atteinte à la substance de la chose, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

civ3

éclaré irrecevables les demandes de M. X... forméesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2011:C301388

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 624, ensemble l'article 639 du code de procédure civile ; Attendu que la censure

Source officielle

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