pourvu en cassation contre l'arrêt ayant confirmé le prononcé de la liquidation judiciaire de cette dernière ; Attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 171 et 186 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte du premier

prononcé sa liquidation judiciaire, était irrecevable au motif que ce créancier n'avait pas la qualité de partie à ces décisions, la cour d'appel a entaché sa décision d'excès de pouvoir et violé l'article

réclamation, la société a saisi le tribunal de grande instance afin que lui soit appliqué un taux de 15 euros par mètre carré sur le fondement des dispositions transitoires relatives à cette taxe, créée par l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 168, 169 ET 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DOIT ETRE SOULEVEE PAR LES PARTIES

En l’occurrence, il s’agit de la condition n o 3 de l’article 171 par. 1 - risque d’accomplissement de nouvelles infractions punies de plus de six mois d’emprisonnement. (...)

Olcay X... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a ordonné sa mise en liberté d'office ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation de moyens qu'il pourrait contenir ; Mais, sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 570 et 571 du Code de

Sur le moyen unique : Vu les articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 81, alinéas 2 et 3, du même Code ; Attendu que lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction

Sur le moyen unique : Vu les articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 81, alinéas 2 et 3, du même Code ; Attendu que lorsqu'il existe dans un Tribunal plusieurs juges d'instruction

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 17 janvier 1994, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel régulièrement

Jacques X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Copia, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

voir prononcer la liquidation judiciaire de la SCI ; que par jugement du 6 octobre1998, le tribunal a accueilli cette demande ; que la SCI a fait appel du jugement ; Sur le premier moyen : Vu l'article

mise en mesure de préparer son intervention ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Qu'en effet, la nullité ne peut être prononcée aux termes de l'article

X..., demeurant à Paris (11e), ..., pris en sa qualité de représentant des salariés, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 171, 172, 206, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble

163 n'est constitutive de nullité que si elle a eu pour conséquence de porter atteinte aux intérêts de la personne concernée, conformément aux dispositions de l'article 171 du Code de procédure pénale

; D'où il suit que l'exception d'irrecevabilité doit être rejetée ; Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche et le cinquième moyen, pris en sa première branche, réunis : Vu les articles