LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411 1 du code

Par dernières conclusions notifiées le 31 août 2023, la société Albingia demande à la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées le 8 décembre 2021, la SELARL CABINET VETERINAIRE DEBAILLEUL demande à la cour, sur le fondement des articles 1131 (ancien) et 1709 du Code civil :

Selon l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

De même, l'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme " un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain

L’article 1709 du code civil dispose que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix

Sur la demande de résiliation de la convention d’occupation précaire du 1er octobre 2021 Vu les dispositions de l’article 1709 du code civil.

Selon l’article 1709 du code civil « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que

L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme “ un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix

1709 du code civil, puis à l'égard de son fils (article 1604 du code civil) ; que ce moyen surprend dès lors que Mme [K] a fidèlement exécuté le contrat de location sans la moindre défaillance pendant

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Aux termes de l'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme " un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant

455 du code de procédure civile.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail L’article 1709 du code civil dispose que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose

De même, l’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain

Aux termes de l’article 1709 du Code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain

L’article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.