En l'espèce, par lettre recommandée avec avis de réception du 9 mai 2018, la société [9] a notifié à M.

176 du décret du 27 novembre 1991, stipulant que, lorsque le Bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le Premier Président doit être saisi dans le mois qui suit ; Qu'il

les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, présenté pour Pascal X...et pris de la violation des articles

174 et 177 du décret du 27 novembre 1991, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

56, 57, 173, 174, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a seulement prononcé la nullité des pièces cotées D 31 à 34 et la cancellation

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

131-21 alinéa 9 du code pénal peuvent donc recevoir application ; qu'enfin, aux termes de l'article préliminaire III du code de procédure pénale, « les mesures de contraintes (...) doivent être strictement

575, alinéa 2, 3°, du code de procédure pénale ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats, pris de la violation des articles 170, 171 et 173 du code de procédure pénale ; Vu lesdits

janvier 1996, ordonnance de commission d'experts en date du 7 juin 1995, procès-verbaux de garde-à-vue de son client du 17 août 1998 ; que l'article 173-1 du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte

C et Mme B, propriétaires des parcelles voisines cadastrées section ZH nos 2, 168, 169, 171, 172, 173, 175, 176, 177, 180 et 183, ont formé un recours gracieux contre cet arrêté.

567-1, 173, 174 et 175 du Code de procédure pénale, ensemble son article 206 ; Attendu que si, aux termes de l'article 173 du Code de procédure pénale, 5e alinéa, l'ordonnance d'irrecevabilité du président

Mme [F] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 170 000 euros en capital la prestation compensatoire due par M.

pénale, des articles 2, 174, 175, 381, 385, 427, 485, 512, 519, 591 et 593 du même code ; " en ce que l'arrêt attaqué, rendu le 9 avril 1997 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen,

174 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Claude D... et pris de la violation des articles 105, 152, 171

En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a fait l'exacte application de l'article 197, alinéa 4, du code de procédure pénale, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 17.

De ce fait, la SA CRÉDIT LOGEMENT est fondée à exercer un recours personnel contre Madame [P] [U] pour des sommes en principal de 3 787,92 euros et de 171 140,83 euros, soit une somme globale de 174 928,75

(Gironde), 172°/ Mme Loucia EB..., demeurant La Merie Massieu à Saint-Geoire-en-Valdaine (Isère), 173°/ Mme Georgette EQ..., demeurant ..., 174°/ Mlle Lucienne EQ..., demeurant ... à Fontaine (Isère

global prévue à l'article 170" ; que M.