publicité illicite en faveur du tabac et les a renvoyés des fins de la poursuite ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ou à l'emploi" et dispose, en son dernier alinéa, que les bénéficiaires de traitements et salaires "sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels soit dans la déclaration visée à l'article

X... excédait 750 F au cours des années d'imposition litigieuses ; que de ce fait le contribuable était assujetti en application des dispositions de l'article 170 bis du code général des impôts à la déclaration

que les requêtes de l'ASSOCIATION "US de MONTESSON-FOOTBALL" présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

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Le premier alinéa du 1 de l'article 170 du code général des impôts dispose que " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire

118 et 170 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu lesdits articles alors en vigueur, ensemble les articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 117, 118, 170, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de

. ; Attendu qu'ils n'ont pas soulevé devant les juges du fond le moyen tiré de la nullité du mariage en l'absence de la publication préalable à la célébration exigée par les articles 170 et 63 du Code

118, 167, 170, 172, 206, 591, 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE; EN CE QUE, LE JUGE

Si M. et Mme C ont soutenu, devant les premiers juges, qui ont d'ailleurs visé ce moyen dans leur jugement, que les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ne concernaient

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SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 330 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR MANQUE DE BASE LEGALE ;

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités

dans le délai légal la déclaration de son revenu global prévu à l'article 170. - Il en est de même .. lorsque le contribuable s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications

jours de la notification d'une mise en demeure. " Et aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; La procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure