. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 juillet 1987 ; Attendu que le premier de ces textes prévoit que le juge ne peut, à la

l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 2004) a confirmé cette dernière décision ; Attendu, d'abord, qu'en sa première branche, le moyen, qui invoque à la fois un manque de base légale au regard des articles

Pierre X..., leur descendant, alors, selon le moyen, que, " d'une part, aux termes de l'article 17, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 "à peine de nullité, le congé notifié par le bailleur ou celui notifié

paru le 2 octobre 1995 dans le journal "Y...", X... a fait citer, par actes du 17 novembre 1995 pour l'audience du 8 février 1996, Y...

L.2312-17-3° et L.2315-91 du code du travail ; Le Comité d'établissement dont s'agit expose qu'en tout état de cause, même dans le cas d'une expertise libre, l'article L.2135-89 du code du travail

Elle a également relevé que : " L'article 17, paragraphe 3, du règlement 2016/679 précise que l'article 17, paragraphe 1, de ce règlement ne s'applique pas dans la mesure où le traitement en cause est

Elle a également relevé que : " L'article 17, paragraphe 3, du règlement 2016/679 précise que l'article 17, paragraphe 1, de ce règlement ne s'applique pas dans la mesure où le traitement en cause est

Le 18 septembre 2023, elle a été réadmise en hospitalisation complète. 3.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS, 15, 17 ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

-Y..., introduite par le Trésor public et d'avoir ordonné la licitation de l'immeuble indivis, alors, selon un premier moyen, que, si aux termes de l'article 815-17 du Code civil, les créanciers, en cas

[W] [H] a, en outre, demandé au tribunal, « à titre reconventionnel », de prononcer la nullité de l'article 17 des statuts de la société. 3.

du préjudice du salarié ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation du préjudice par les juges du fond doit être rejeté ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de l'avenant ingénieurs et cadres à la Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, relatif à la clause de non-concurrence ; Attendu que, selon

de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur n'a jamais réglé au salarié l'indemnité due conventionnellement en contrepartie de l'exécution de la clause ; qu'il résulte de l'article

1er, 7, 16 et 17 de la convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980, ensemble l'article L. 311-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

1er, 7, 16 et 17 de la convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980, ensemble l'article L. 311-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

Aux termes de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale : " Pour les assurés des régimes auxquels s'applique l'article L. 161-17-2, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension

En application de l’article 17 al. 3 du contrat de bail régularisé le 24 janvier 2022, “le preneur devra rendre les biens immobiliers donnés à bail, en bon état de réparation et d’entretien, ce qui sera