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128 354 résultats pour « article 169 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0422JUD007135301

Admin. suprême

22 avril 2008

22 avril 2008

  000 livres turques (TRL) (l’équivalent de 1   300 EUR environ), en vertu des articles 169 et 312 § 2 du code pénal et de l’article 8 de la loi n o   3713 relative à la lutte contre le

Source officielle

Page 14 sur 6418

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TJ

Chambre 9

Société FCPL, S.A. ACTE IARDc/E.U

68e970643ea43407b91242bb

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La poursuite des opérations d'expertise se fera donc dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc68

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

60, 74, 169-1, 168 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le docteur A... a été entendu en qualité d'expert, après avoir prêté le serment de l'article 168

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67f81ad4cf40727a0043ffe5

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la S.M.A.B.T.P qui devra procéder à une consignation

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

668f99618dee2c23d20f8964

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la société par actions simplifiée YANKOSSO

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67eeeb01b848dd6814c63cc2

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la SCCV CHATENAY MALABRY [Adresse 15] qui

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e55fc60e2901d10fa3cf2d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

613723dbcd5801467740f134

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

47 et 169 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 622-32 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par les époux Y...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0717JUD006851401

Admin. suprême

17 juillet 2008

17 juillet 2008

    Lors de la même audience, l’avocat des requérants argua que pour qu’un acte puisse être qualifié d’assistance à une bande armée, au sens de l’article 169 du code pénal, l’existence d’une

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0701DEC004466298

Admin. suprême

1 juillet 2003

1 juillet 2003

Le 21 octobre 1997, la cour de sûreté de l’Etat d’Izmir condamna les requérants Nuran Öz et Mahmut Ümit à une peine d’emprisonnement de trois ans et neuf mois en application de l’article 169 du code pénal

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420faa

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

432-15 du nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 est nouvelle ; qu'elle est, en toute hypothèse, plus large que celle de l'article 169 ancien du même Code qui incriminait le soustractions

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616831

Admin. suprême

16 juin 1976

16 juin 1976

1727 s'il s'agit de versements, impots ou taxes enumeres audit article, soit d'un interet de retard calcule dans les conditions fixees a l'article 1734.- l'indemnite ou l'interet prevu ci-dessus n'est

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629642

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RENAN LEPELLETIER I (AB) a déclaré et acquitté le prélèvement sur les profits de construction dans les délais prévus par l'article

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628445

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

II F" a déclaré et acquitté le prélèvement sur les profits de construction dans les délais prévus par l'article 169 précité sur des bases correctement fixées au moment de la cession ; Considérant que la

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007856093

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

Jean X... de la prescription du recouvrement des droits litigieux, la cour a pu se fonder à bon droit sur ce que, ni au regard de l'article 169 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable

Source officielle
CC

comm

6079d64b9ba5988459c5adb3

Cassation

7 avril 1967

7 avril 1967

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 22 OCTOBRE 1964), QUI, STATUANT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DECLARE LE TRIBUNAL

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c58975

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Y... dans le cadre de la procédure collective sous le contrôle du juge commercial, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part,

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54ce4

Cassation

9 décembre 1970

9 décembre 1970

L'ARRET ATTAQUE QUE LES MISES EN DEMEURE DELIVREES PAR L'URSSAF VISAIENT DES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES PRECEDANT LEUR DELIVRANCE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

61372206cd580146773f9954

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

(Nord), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0125JUD003334704

Admin. suprême

25 janvier 2011

25 janvier 2011

L'acte réprimé par l'article   169 du code pénal figurait parmi eux.

Source officielle