, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 706 - N° du dossier 7210 INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1582, 1583, 1599, 1602 et 2228 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, exactement retenu que le legs fait à la commune de Rapaggio avait donné à celle-ci, dès le jour du décès du testateur

1134 et 1602 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les vendeurs avaient fait procéder au nettoyage, à la mise en eau et en service de la piscine par un professionnel qui avait attesté que

L. 162-15 du Code de la santé publique; "aux motifs que "l'article 2 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales édicte que le droit de toute personne à la vie

. # Social security - Family benefits - Article 73 of Regulation (EEC) No 1408/71 - Article 4(1) of Directive 79/7/EEC - Article 7(2) of Regulation (EEC) No 1612/68. # Joined cases C-245/94 and C-312/94

à la commande sans rechercher si les défectuosités dudit véhicule n'avaient pu être décelées qu'à l'issue de plusieurs expertises, la cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1628 du Code civil, a violé ce texte par refus d'application; alors que, d'autre part, en se contentant de constater, pour admettre le jeu d'une clause de non-garantie, qu'il n'était pas prouvé que

1628 du Code civil, a violé ce texte par refus d'application; alors que, d'autre part, en se contentant de constater, pour admettre le jeu d'une clause de non-garantie, qu'il n'était pas prouvé que

date du 18 décembre 1987 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de PARIS sous la prévention de complicité d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

1234, 1689 et 2185 du Code civil ; 2 / que la cession de créance équivaut à un paiement et que le paiement peut être fait par toute personne intéressée et même par un tiers ; qu'ainsi, en estimant

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

1612 du code civil ; 2°/ que les appelants contestaient les sommes réclamées par la société Altran au titre des dépens des diverses procédures les ayant opposés ; qu'ils faisaient valoir notamment

Y..., épouse X..., du chef de tromperie sur l'origine de la marchandise vendue ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article