fondant sur les certificats vétérinaires des 17 et 24 mars 1988, établis antérieurement à l'expédition de la marchandise avariée, pour écarter la garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé l'article

1582 et les articles 1641 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 5.

de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé les articles 161-1, 173, 173-1, et 591 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 173 du code de procédure pénale

1641 du Code civil alors que, au surplus, en statuant ainsi, sans expliquer, comme elle y était invitée, en quoi la cassure du puits de jauge et sa réparation souveraine avaient pu provoquer le dommage

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1641 et 1644 du code civil : 5.

[O] était propriétaire de la voiture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

X... a engagé contre l'acquéreur une action en rescision pour lésion de plus des 7/12e sur le fondement de l'article 1674 du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant

1134 et 1641 et suivants du Code civil, en déclarant que l'acquéreur ne s'était pas engagé à effectuer un contrôle de qualité de la marchandise commandée, tout en constatant qu'il avait délégué cette

Dans ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 16 mai 2023, Monsieur [I] [N], représenté par Monsieur [P] [N], demande au tribunal de : Vu les articles 1674 et suivants du Code civil

30 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 a abrogé l'article 426, 4°, du code des douanes, fondement des poursuites ; qu'en déclarant M.

1641 du Code civil ; 2.

être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande du chef de la garantie des vices cachés, la cour

1641 et 1644 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

RI, 79200 Parthenay, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1641 et suivants du code civil ne pouvait être exercée qu'à charge pour le demandeur de prouver l'existence d'un vice, né antérieurement avant la vente, rendant le bien vendu impropre à l'usage auquel

1641 du Code civil alors que, selon l'article 285 du Code rural et s'agissant de bovins, seule la tuberculose donne ouverture à l'action en garantie des défauts cachés de l'animal vendu ; Mais attendu

universel, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

sirènes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article