judiciaire de la société EUROMAT, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 janvier 1992 du préfet de l'Ain rejetant sa demande de réduction, en application du troisième alinéa du I de l'article

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Verreries Mécaniques

1304 du Code civil et du bref délai de l'article 1648 du même code, leur action fondée sur le dol ou l'erreur, alors, selon le moyen, "1°) qu'en exigeant des époux Y..., demandeurs, qu'ils rapportent

Lucien S..., demeurant Les Bordes à Villeneuve-sur-Yonne (Yonne), 158/ de Mme S..., demeurant Les Bordes à Villeneuve-sur-Yonne (Yonne), 168/ de M. Pierre XB..., demeurant ...

3 de l'ordonnance du 17 février 2005 : " Au premier alinéa de l'article 1648 du code civil, les mots : " , dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente

AD a obtenu 1669 suffrages et 22 sièges et celle conduite par M.

fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que l'acte de donation instrumenté par le notaire le 29 décembre 1994, publié à la conservation des hypothèques de Périgueux le 22 mars 1995 volume 1995 P n° 1638

La commission estime, dès lors que, que les documents sollicités constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et qu'ils sont communicables à toute personne

X... sans le déposséder, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1664 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 2282 et 2283 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

4 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement énoncé que le délai de deux ans prévu à l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, commence à courir à compter

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 1, du code civil : 4.

Ar Stang, 22780 Plounerin, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l'article 1664 du même code, applicable à l'imposition des revenus perçus jusqu'à l'année 2018 : " 1. () l'impôt sur le revenu donne lieu, (), à deux versements d'acomptes le 31 janvier et

26- II) ; que l'article 1648 du code civil prévoit, quant à lui, que l' action en garantie des vices caches doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

l'action récursoire de la société Conforama, que celle-ci avait été diligentée moins de six mois après que la société Conforama ait fait l'objet d'une assignation au fond, la cour d'appel a violé l'article

1648 du code civil, comme l'avait retenu le tribunal, cependant que dans le dispositif de ses dernières conclusions, déposées et signifiées le 19 septembre 2018, la société Opteven assurances demandait