I, du code de commerce ne peut être analysée en un délai-butoir spécial de nature à encadrer l'action en garantie des vices cachés et qu'en application des articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil

laquelle elle a formé réclamation auprès de la société ne démontrait pas sa connaissance certaine du vice à cette date, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article

garantissant la responsabilité professionnelle des fabricants et matériaux de construction, soit la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil ; que la prescription de l'article

X..., après une demande d'aide judiciaire, a saisi, le 26 janvier 1986, le tribunal de grande instance de Millau d'une demande en dommages-intérêts fondée tant sur l'article 1184 que sur l'article 1641

valoir dans ses conclusions du mois de novembre 1999 qu'il s'agissait du seul fondement possible de l'action, avait même conclu sur ce fondement, en opposant à la société Gildtiane le bref délai de l'article

société [B] et fils fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en garantie des vices cachés, alors « que l'action en garantie des vices cachés doit, en application de l'article

1648 du code civil et de cinq ans à compter de la date de conclusion de la vente en application des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 1648 et

Suisse et Bordeaux, afin d'équiper chaque logement d'un compteur individuel ; qu'en affirmant cependant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée par les vendeurs du non-respect du bref délai de l'article

1642-1 du code civil formées par le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] au motif que l'action en garantie des vices apparents est soumise au délai de forclusion prévu à l'article 1648 du code civil

1648, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, "D'UNE PART, LE DELAI D'UN AN NE COURANT QUE DU PLUS TARDIF DES DEUX EVENEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 1642-1, L'ARRET, S'IL MENTIONNE BIEN L'UN DE CEUX-CI SOUS

des vices de construction alors apparents ; qu'en application de ces dispositions, le point de départ du délai de l'action en garantie de l'article 1648 du Code civil se situe au plus tardif des deux

compagnie GAN, pris en leurs cinq branches, réunies, qui sont rédigés en termes identiques : Attendu que la société Flexopack et la compagnie GAN reprochent à l'arrêt d'avoir dit que le bref délai de l'article

C'est cependant à tort que les époux [H], suivis par le premier juge, ont déduit d'une lecture a contrario de cet article, que le délai biennal visé à l'article 1648 alinéa 1er serait un délai de prescription

Le délai biennal de l'article 1648 du code civil n'était donc pas expiré lorsque, moins de deux ans après le dépôt du rapport de l'expert, M. 

1641 du Code Civil ; 2° qu'en se bornant à considérer que l'action en nullité fondée sur le dol n'est pas soumise au bref délai de l'article 1648 sans examiner, comme il le lui était demandé, si les

1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 2, du code civil : 7.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1648, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 février

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut à la Caisse maladie régionale d'Alsace ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu