des copropriétaires Saint-Denis Villa Pleyel, la société L'Equité, la SMABTP, la société Socotec, la société Architrave ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1646-1 du code civil ; Attendu, selon

décennale, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1646-1 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, selon l'avis

X... ; Sur le moyen unique ; Vu les articles 1645 et 1646 du Code civil ; Attendu que M. Y... a acheté un véhicule d'occasion à M. Z... qui l'avait lui-même acquis de M.

tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, n'a pas violé les droits de la défense ou le principe de la contradiction en se fondant sur les dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société centrale immobilière de construction du Centre (SCIC Centre), dont le siège est ...

prétentions suivantes : « Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 1642, 1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu l’article 1646-1 du Code civil ; Vu les articles 1792

X... est irrecevable en l'état car il a été retiré du rôle de la Cour de cassation en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile par ordonnance du 1er janvier 2006, et que ceux- ci n'ont

Le vendeur en état futur d'achèvement est tenu des vices cachés au titre de la responsabilité décennale de l'article 1646-1 du Code civil, des vices apparents de l'article 1642-1 du Code civil, des désordres

1641 à 1649, 1792 et 2270 du Code civil et par refus d'application les articles 1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2, du même Code ; 2 / qu'en fixant le point de départ du délai de cette garantie décennale

1646-I du Code civil ; qu'en raison de désordres de fissurations du gros oeuvre de certains pavillons, les acquéreurs de ceux-ci et les quatre syndicats des copropriétaires Les Grands Champs, les Regains

1792, 1792-1, alinéa 2, du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant

1147, 1642-1 et 1648 du code civil.

1641, 1642, 1645 et 1646 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'arrêt dont les motifs ne permettent pas de déterminer si la cour d'appel a pris comme point de départ du bref délai les dates de

1646-1 du Code civil dans sa rédaction issue des lois des 3 janvier et 7 juillet 1967 et des articles 11 et 12 du décret du 22 décembre 1967 ; et alors, d'autre part, que, si l'arrêt attaqué affirme que

1646-1 du Code civil) ; alors, d'autre part, que, sauf si ces travaux lui ont été imposés par l'arrêté de lotissement, le lotisseur ne saurait être tenu d'effectuer des travaux publics sur le domaine

1646-1 et 1382 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que les garanties légales prévues par l'article 1646-1 du Code civil ne bénéficient qu'à l'acquéreur et aux propriétaires successifs de l'immeuble

L. 242-1 du Code des assurances, une assurance " dommages-ouvrage " qui garantissait, outre les dommages visés à l'article 1792 du Code civil, ceux relevant de la garantie biennale de bon fonctionnement

inopérantes dès lors que l'acquéreur bénéficiait de la garantie décennale en application de l'article 1646-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen, pris