1604 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-1 2°, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 janvier

1604 du Code civil dispose que : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. » Attendu que l'article 1610 du Code civil dispose : « Si le vendeur

de la garantie des articles 1641 et suivants du Code civil et non un manquement à l'obligation de délivrance ; qu'à supposer que la convention conclue entre les sociétés Bata et Oxbow ait été une vente

1604 du Code civil ; 2 / - qu'en tout état de cause, tout jugement ou arrêt doit être motivé ; qu'en infirmant le jugement entrepris qui avait fait droit à la demande de M.

Y... portait sur le paiement d'une somme d'argent, la cour d'appel a dénaturé les conclusions et ainsi violé les articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'article

R... épouse C..., les époux Y... fondent leur demande indemnitaire sur l'article 1604 ancien du code civil qui prévoit que le vendeur est tenu à une obligation de délivrance conforme ; qu'ils prétendent

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1604 du code civil et les articles 3, point 10, et 5, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007, relatif à la

1604 du Code civil, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à ce qui avait été convenu avec l'acheteur ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations expresses de l'arrêt que la construction

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui analyse cette "convention de reprise" et cet engagement de "rachat du matériel" en une clause résolutoire qui, du fait de sa portée rétroactive, aurait anéanti

satisfait ne s'analysait pas en une clause élisive de garantie dont le vendeur professionnel ne peut s'emparer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1643 du Code civil

1603 et 1604 du code civil. » 5.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1604 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments

1604 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; 2°/ qu'il incombe au fabricant, lorsqu'il est établi que celui-ci n'a pas respecté les normes d'expérimentation d'un matériau destiné à la

Par acte du 10 décembre 2009, les consorts [Y] - [H] ont fait assigner les époux [L] aux visa des articles 1641, 1643 et 1554 du code civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1604 du code

les dispositions de l'article 1604 du code civil, Vu l'acte authentique de vente en date du 02 novembre 2016, Vu l'arrêté accordant un permis d'aménager un parc résidentiel de loisirs exploité par cession

1604 du code civil.

1147, 1604, 1610 et 1611 du Code civil.