la prise de possession par l'acquéreur ; qu'il en résulte que tous les désordres qui se révèlent avant l'un de ces deux événements sont considérés comme apparents ; qu'en effet, en application de l'article

et l'a condamnée à verser à ces sociétés une indemnité de procédure et à supporter la charge des frais d'expertise. *** C'est dans ces circonstances que, le 29 mai 2001, sur le fondement des articles

Or, selon l'article 1601-1 du code civil, 'la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

Sur appel de M et Mme X..., la cour d' appel de céans, par arrêt du 5 avril 2004, a : vu les articles L 480- 13 du code de l' urbanisme et 1143 du Code civil, vu les articles du règlement du plan d'

Il n'est pas contesté que, le 29 décembre 2017, ces SCI ont, chacune, conclu, en leur nom propre, en qualité d'acheteuses, des contrats de vente à terme, au sens de l'article 1601-2 du code civil, portant

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision et aux conclusions susvisées pour plus ample exposé du litige.

R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation : « l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du Code civil

46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, en sa rédaction issue de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 ; Mais attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que l'article 1622 du code civil relatif à l'action

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1601-1 du code civil, la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat

[M] [O] aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

ensemble immobilier sis 16 rue de l'Yonne à Montereau (77130) pour le prix de 167 000 euros, le délai de livraison des lots étant fixé fin décembre 2007 ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article

et 73) en l'état futur d'achèvement pour un prix de 138. 727 ¿, le délai d'achèvement était fixé à la fin du troisième trimestre de l'année 2007   ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 1600 du même code dans sa version applicable au litige: " I. - Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L. 711

Aux termes de l'article 1601-1, 'la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

pour laquelle l'acte authentique prévoit le paiement d'une partie du prix, le solde, correspondent à 5%, étant " payé au plus tard à la date de livraison du Bien vendu, le tout en conformité avec l'article

[P] [X] a relevé appel de ce jugement dont il poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 18 février 2016, de : au visa des articles 1601 et suivants, 1610 du

L’article R261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation dispose : « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit

maison Attendu que la convention conclue entre monsieur X... et la société ASTREE IMMOBILIER par acte notarié du 10 décembre 2003 ne constitue pas une vente en l'état futur d'achèvement au sens de l'article