Ce rapport relève s'agissant du jugement supplétif n°1136 du 7 juin 2019 que les informations concernant les parents sont incomplètes en méconnaissance des articles 160 et 165 du code civil guinéen, que

observations ou de solliciter un entretien, sans rechercher si le demandeur avait régulièrement été convoqué aux opérations d'expertise, avant le commencement de celles-ci, dans les formes prévues à l'article

et Jacques Z... du chef d'infraction au Code de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit en demande et le mémoire personnel en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

B s'appliquent aux gains nets retirés des cessions des droits sociaux réalisés à compter du 12 septembre 1990 par les personnes visées au I de l'article 160" ; qu'enfin, en vertu de l'article 200 A du

à la loi de finances pour 1981, dès lors que ledit article 12 ne comporte pas sur ce point de date d'application spécifique ; Considérant qu'aux termes de l'article 197 du code général des impôts : "I

Cet impôt, prévu aux articles 160 et suivants du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, compétente en matière d'impôts, droits et taxes en vertu de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999,

d'homicide volontaire avec préméditation ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 90 du Code civil et 451 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 458 de

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socoren Matériaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16

A a, en 1994, déclaré la plus-value réalisée sur la revente des 1665 actions qu'il détenait, selon le régime d'imposition des plus-values au taux de 16 % prévu par l'article 160 du code général des impôts

des référés de : - Le déclarer recevable en ses demandes - Ordonner une expertise avec la mission suivante : 1° - Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats suivant les dispositions de l'article

estimant que le premier rapport d'expertise lui paraissait suffisant n'était pas de nature à remettre en cause la convocation adressée par le deuxième expert ni à la contredire, la cour d'appel a violé l'article

renvoi de Bernard A... devant le tribunal correctionnel ; En cet état : I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 28 juin 2002 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

She alleged that there was a reasonable suspicion that an offence specified in Article 160 § 2 of the Criminal Code has been committed.

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. et Mme A ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 4 du I ter de l'article 160

Aux termes de l'article 160 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la plus-value réalisée le 10 avril 1998 : " () I ter. () 4.

réintégration, d'une part, dans le revenu imposable de l'année 1973, d'une plus-value sur cession de droits sociaux sur la société anonyme "PIZON BROS" imposée sur le fondement des dispositions de l'article

En particulier, le Tribunal a statué (consid. 2.4) que, comme la source de la discrimination était liée au droit matériel portant sur le nom de famille après le mariage (article 160 paragraphe 1 et article