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695 126 résultats pour « article 16-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110011

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Par application des articles 16-3 et 1382 du Code civil, "le non-respect du devoir d'information qui en découle, cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, qu'en vertu du dernier

Source officielle

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CA

9e Chambre A

60370104d581479bf1691898

Appel

26 juin 2015

26 juin 2015

de tout compte où doit figurer la somme payée à ce titre par l'entreprise, n'opère aucun calcul permettant de déterminer un différentiel, et au regard de sa faible ancienneté et des dispositions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0612JUD005603007

Admin. suprême

12 juin 2014

12 juin 2014

neutrality (Article 16 § 3 of the Constitution), or whether, by contrast, they constituted a breach of the applicant’s right to freedom of thought and religion (Article 16 § 1 of the Constitution) in

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a4ed

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

d'office un nouveau fondement juridique à la demande de dissolution formulée par la société ATECC, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer contradictoirement , la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6744cde4277d1bd5b4

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

a unilatéralement résilié le contrat cadre MA2015-000208 à la date du 31 décembre 2019 invoquant que DSI Telecom n'entrait plus dans le cadre de sa politique de référencement de ses fournisseurs, l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0517DEC002580117

Admin. suprême

17 mai 2022

17 mai 2022

    L’article 16 de cette loi fut modifié par la loi n o   207/2018, laquelle y ajouta un paragraphe 3, entré en vigueur le 23   juillet 2018 : Article 16 § 3 «   Les décisions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0305JUD000179212

Admin. suprême

5 mars 2019

5 mars 2019

Le diagnostic   : carcinome métastatique des cellules rénales. 1) La suspension de l’exécution de la peine au sens de l’article 16 § 3 de la loi n o   5275 sur l’exécution des peines et des mesures

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00752_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 16-1 du code civil : " Chacun a droit au respect de son corps. / Le corps humain est inviolable. ".

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2318155_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

En second lieu, aux termes de l'article 16-3 du code civil : « Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité thérapeutique pour la personne. / Le consentement de l'intéressé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0309DEC003602006

Admin. suprême

9 mars 2010

9 mars 2010

    L’article 16 (3) de la loi n o 275/2006 sur l’exécution des peines de prison, entrée en vigueur le 18   octobre 2006, prévoit que les établissements pénitentiaires doivent disposer des

Source officielle
CA

1ère Chambre

61636ee577a1403986670c2e

Appel

8 février 2011

8 février 2011

En vertu de l'article 16 du code de procédure civile le rapport d'expertise ne lui est donc pas opposable.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200082_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

16 et 16-3 du code civil, les articles L. 1111-2, L. 1111-4, R. 4127-2 et R. 4127-42 du code de la santé publique, les dispositions combinées de l'article R. 4127-34 de ce code et de l'article 35 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100651

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Aux termes de article 16, alinéa 3, le conseil de l'ordre est partie à l'instance, sauf en matière disciplinaire. 6. Il résulte des productions que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10234

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

2-3-2-3 du chapitre IV de la convention collective nationale, à raison de 19 heures de juillet 2008 à août 2009 pour la somme de 212,68 € ; que l'employeur indique sur ce point avoir mis en place

Source officielle
CA

5e chambre civile

654b378256298f8318387b44

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 18 août 2023, elle demande à la cour de : Vu les articles 16-3 du code civil, L 1142-1 du code de la santé publique, L 1111-2 du code de la santé publique

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0324DEC002501813

Admin. suprême

24 mars 2020

24 mars 2020

Moreover, plaintiffs are required to indicate the value of the sum they claim where the nature of the case allows such a determination to be made (Article 16 § 3 of the Law on Fees (“Law no. 492”)). 22

Source officielle
CA

17e Chambre

61624a78a68110eae5b68fca

Appel

4 mars 2014

4 mars 2014

dénué de cause réelle et sérieuse peu important que Madame [L] n'ait pas répondu à la seule et unique proposition de reclassement qui lui a été faite ; Attendu qu'il est à titre superflu observé que l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110318

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

avril, 4 mai, 3 juin et 3 juillet 2020 que, contrairement à ce qui est soutenu, ils ont tous été faxés au destinataire suivant : "Monsieur préfet de l'Hérault » envoi figurant en haut de page lorsque la

Source officielle
CA

10e Chambre

6033341a68e1aaa503e8a12c

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

En revanche, et en vertu de l'article 16-3 du code civil, le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

670f58224ad0d5ee7d7e5a5e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Selon l'article 16-3 du code civil, le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement à tout acte médical sauf dans le cas où son état de santé rend nécessaire une intervention thérapeutique

Source officielle