AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110011
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Par application des articles 16-3 et 1382 du Code civil, "le non-respect du devoir d'information qui en découle, cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, qu'en vertu du dernier
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9e Chambre A
60370104d581479bf1691898
26 juin 2015
26 juin 2015
de tout compte où doit figurer la somme payée à ce titre par l'entreprise, n'opère aucun calcul permettant de déterminer un différentiel, et au regard de sa faible ancienneté et des dispositions de l'article
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