ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

de justice : / 1° Le premier, aux candidats remplissant la condition prévue au 1° de l'article 16 ; / 2° Le deuxième, de même niveau, aux fonctionnaires régis par les titres Ier, II, III et IV du statut

Elle jugea que selon l’article 16 § 2 de la loi n o 51/1995 concernant l’organisation et l’exercice de la profession d’avocat, la personne qui a exercé pendant dix ans la fonction de juge, procureur, notaire

16-2 du code de procédure pénale ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16, 16-1, 16-2, 16-3, 591,

L'article 2.04 du règlement et l'article 16-2 du cahier des charges stipulent que ces deux lots, désormais cadastrés AO [Cadastre 11] et AO [Cadastre 17], sont grevés d'un droit de passage permettant l'accès

Sur ce Aux termes de l'article L. 1235-2 du Code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification

- sur la compétence tirée de l'article 16-2 de la Convention de Bruxelles et de l'article 22-2 de la Convention de Lugano M.

Il ressort de l'article 16-2 de la convention collective que l'indemnité conventionnelle ne sera versée qu'en cas de suppression d'emploi ou de licenciement pour insuffisance professionnelle, ce qui ne

Ensuite, aux termes de l'article 16 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur : " Ont la qualité d'officier de police judiciaire : () / 2° Les officiers et les gradés de la gendarmerie

III.- Dans la limite de 5 % du nombre des promotions annuelles prononcées en application de l'article 16-2, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade de commandant divisionnaire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les articles 2, relatif

    Article 16 § 2 of the applicant’s contract stipulated that her employment would continue until the termination of her authority as company A.’s authorised signatory.

Le TAR observa que le recours du requérant n’apparaissait pas prima facie mal fondé et qu’aux termes de l’article 16 § 2 du décret-loi royal n o 1071 du 20 juin 1935 (paragraphe   28 ci-après), la

que de lots pour lesquels il n'y a pas eu d'accord sur le montant de l'indemnisation entre l'expropriante et les « propriétaires » mentionnés, l'ensemble en conformité dans cette hypothèse avec les articles

[V] [U] un rappel d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis de préavis (article 16-4 : 3 mois pour les cadres) à due concurrence de la somme de 913,28 € non contestée dans son mode de calcul

que de lots pour lesquels il n'y a pas eu d'accord sur le montant de l'indemnisation entre l'expropriante et les « propriétaires » mentionnés, l'ensemble en conformité dans cette hypothèse avec les articles

quantum s'agissant de la référence au salaire moyen à temps plein que la cour retient en raison de la requalification du contrat de travail, seront précisés au dispositif de l'arrêt ; en application de l'article

4 du décret 93-492 du 25 mars 1993 et l'article 2 du décret 2016-882 du 29 juin 2016, ensemble l'article 17 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 2) ALORS QUE la démission constitue une décision