Il en est de même, en vertu de l'article 1599 B du code général des impôts, de la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ainsi que, en vertu

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 95 du Traité de Rome, ensemble les articles 1599 C et I599

le premier moyen : Attendu que le directeur général des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrégulière l'ensemble de la procédure d'imposition, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

DE Y... relatifs à l'application des articles 1599 et 1382 du Code Civil sont sans portée ; que la décision entreprise doit en conséquence être réformée ; qu'en conséquence, Mme A... doit se voir allouer

X... à remettre les lieux en l'état antérieur à la vente et la reconnaissance de son droit à exercer sur la parcelle les droits qu'elle tient de l'article 72 des usages de Catalogne, dits "Lex Stratae"

DEVANT LES JUGES DU FOND N'ONT ENVISAGE LE CONSENTEMENT DE LA SOCIETE VALES QUE COMME FAISANT L'OBJET D'UNE CONDITION SUSPENSIVE PREVUE PAR LE CONTRAT, ET NON COMME EXIGE EN VERTU DE L'ARTICLE 1599 DU

subi, ni la valeur locative de l'appartement qu'elle prenait en considération pour limiter l'indemnisation de Madame X... à 5.000 €, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Aux termes de l'article 1599 quater C du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur

Aux termes de l'article 1599 quater C du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur

Aux termes de l'article 1599 quater C du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur

Aux termes de l'article 1599 quater C du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur

Aux termes de l'article 1599 quater C du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur

Aux termes de l'article 1599 quater C du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur

Elle soutient que la nullité de la vente s'impose tant sur le fondement de l'article 1599 du code civil (nullité de la vente de la chose d'autrui) que sur le vice du consentement résultant de l'erreur

Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts : " I.- Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 27 ter du code du domaine de l'Etat alors applicable, ensemble l'article 1599 du code civil ; Attendu que lorsque la propriété d'un immeuble a été

Elle indique que les dispositions de l'article 1599 sur la vente de la chose d'autrui ne peuvent être utilement invoquées, dès lors que la stabulation constitue un élément d'équipement qu'elle a personnellement

précédente par la collectivité ; / 3° Le produit perçu l'année précédente par la collectivité au titre des impositions forfaitaires prévues aux articles 1599 quater A, 1599 quater A bis, 1599 quater B