le moyen unique de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles 4, 5 et 319 du Code pénal, de l'article L. 263-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure

a violé l'article 1849 du Code civil ; 2 / que, sauf le cas où les parties ont exprimé une volonté contraire, le transfert de propriété s'opère inter partes dans la vente, dès que les parties sont

1134 du Code civil ; 5 ) qu'il résulte de articles 1593 du Code civil et 257 du Code général des impôts qu'à défaut de précision contraire, la taxe sur la valeur ajoutée, imposition à la charge du

, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 et l'article 2235 du code civil ; Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n° 2010-1954 du 20 décembre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, suggéré par la défense : Vu les articles L. 199 du livre des procédures fiscales et 1529 du code

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1582, 1591, 1964 ET 1976 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y..

1591 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1591 du code civil : 5.

1582, 1583 et 1591 du code civil ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, l'assureur soutenait que la circonstance qu'il ait demandé à M

6-1, 8-1, 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 35, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 8621-1, 131-13 du nouveau Code pénale, 544, 642, 647, 1582, 1583, 1589 du Code civil, 591 et

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1er de la loi du 31 décembre 1968, justifie de la soumettre au régime de droit commun du code civil notamment aux causes d'interruption qu'il édicte, parmi lesquelles figure, selon l'article 2240 du code

1591 du code civil.

1103, 1104, 1193, 1231-1, 1582 et 1650 du Code Civil, Vu les articles 1343-2 du Code Civil, Vu I'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

450 du Code de Procédure Civile

1147 et 1591 du Code civil ; 2 ) que l'action en complément de prix exercée par M.

1104 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

317 nonies et 317 duodecies de l'annexe II, 1599 C à 1599 I J du code général des impôts, de l'article 63-1 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, de l'article R. 322-1 du code de la route et des articles

du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté qu'il n'était pas établi que M.