étaient supérieurs à celui qu'elle réclamait, sans s'expliquer sur le refus que la société Guyomarc'h a, à plusieurs reprises, opposé aux prix proposés par la société PPO, la cour d'appel a violé les articles

d'aucun recours », la cour d'appel a violé les articles 1514, 1515 et 1525 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; Mais attendu qu'après avoir retenu que M.

746 du code général des impôts et l'article 1515 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1583 et 1589 du Code civil ; 3 / qu'il résultait en particulier des termes des courriers émanant de Mme veuve X... que la venderesse avait reconnu l'existence de l'acte signé par son mari le 14 mai

1582 et 1583 du code civil ; 2°/ que si une personne peut être engagée sur le fondement d'une qualité apparente, c'est à la condition que la croyance du tiers à la qualité soit légitime, ce caractère

disposition concernant la date à laquelle une supposée vente serait devenue parfaite entre les parties ; qu'en interprétant néanmoins ledit arrêt afin de fixer cette date, la cour d'appel a violé l'article

X... constituait une action en garantie des vices cachés et que cette action était irrecevable pour avoir été formée après l'expiration du bref délai de l'article 1648 du Code civil, tandis que M.

1134 et 1582 et suivants du Code civil ; et alors enfin, que, subsidiairement, dès lors qu'elle constatait l'accord des parties sur la cession de l'intégralité des droits de M.

1134, devenu 1103, du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile et de l'article R. 211-4, 3°, du code de l'organisation

1583 du Code civil; qu'ainsi la cour d'appel statue à partir de considérations inopérantes et viole l'article 1484-4° du Code civil, ensemble méconnaît la sanction qui s'attache à la méconnaissance des

1134 et 1583 du Code civil ; 2 ) que la simple autorisation donnée par le promettant au bénéficiaire de prendre possession physique du bien immobilier promis dès le jour de la promesse ne pouvait à elle

1699 et 1700 du code civil et les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige peut être modifié par des demandes

du contradictoire ; qu'en jugeant que la violation du principe du contradictoire caractérisait un excès de pouvoir, la cour d'appel a violé l'article 1505 du code de procédure civile, ensemble les principes

1583 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1114 et 1583 du code civil : 6.

13, 42 et 43 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 1179, 1583 et 1584 du Code civil ; 3 ) que le caractère rétroactif ou non de la réalisation de la condition suspensive affectant un contrat

faire et qui prévoyait que la prise de jouissance de l'immeuble, vendu pour un prix déterminé, interviendrait à compter du jour de la signature de l'acte authentique, les juges du fond ont violé les articles

1583 du code civil, ensemble l'article 1589 du même code. » Réponse de la Cour 3.

. ; défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa