D'autre part, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. () ".

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'aux termes de l'article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ; Elle peut être faite

[X] ; Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés,

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. () ".

SUR CE LA COUR Considérant que s'il résulte de la combinaison des articles 1582, 1583 et 1589 du Code Civil que la vente est parfaite, dès lors qu'il y a accord des parties sur la chose et le prix

1134 du code civil, ensemble l'article 1582 du code civil ; 2°/ que préalablement à la signature du " marché de fourniture ", et par courrier du 26 avril 2005 versé aux débats, la société Pascal avait

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

L. 411-1 du code rural ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la seule activité de gardiennage de chevaux n'entrait pas dans la classification des activités agricoles prévues par l'article L

Sur ce, la cour, Sur les effets de la résolution du contrat de vente Aux termes des articles 1582 et suivants du code civil, la vente est un contrat synallagmatique par lequel deux parties s'engagent

I... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par jugement du 3 novembre 2011, le tribunal a constaté l'accord des parties sur la régularisation de la vente de la parcelle occupée par Mme I... ; l'article 1589 du Code

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. ".

Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ".

Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ".

qualifiant les droits sociaux attribués aux consorts [M] et la société France matériels en rémunération de l'apport qu'ils avaient effectué à la société Holgat de prix de vente, la cour d'appel a violé les articles

D'autre part, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. ".

Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " Selon l'article 1583 du même code : " Elle est parfaite

Ils soutiennent que l'acte du 30 juillet 2000 est sans équivoque et constitue une vente parfaite au sens des articles 1582 et 1583 du Code Civil, expliquant qu'ils ont acquis en pleine connaissance de

Ils soutiennent que l'acte du 30 juillet 2000 est sans équivoque et constitue une vente parfaite au sens des articles 1582 et 1583 du Code Civil, expliquant qu'ils ont acquis en pleine connaissance de

le projet à la SAFER le 12 juillet 2000, les délais n'avaient pas été implicitement mais nécessairement prorogés ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué souffre d'un défaut de base légale au regard des articles

Par conclusions du 21 août 2025, la SARL INTERFUNK [U], selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement des articles 1103, 1582 et 1650 du Code civil et de l’article L. 622-22 du Code de