En ce qui concerne l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu par le 7 de l'article 158 du code général des impôts : 13.

de ces mêmes années : Les dispositions des articles 158 bis et 158 ter sont applicables aux personnes morales ayant leur siège social en France, dans la mesure où le revenu distribué est compris dans

Aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts alors en vigueur, dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi de finances pour 2000 : " I.

En troisième lieu, aux termes du 7 de l’article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu

Aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié

pas des minorations de recettes et ne sauraient dès lors être qualifiées de revenus distribués ; - la majoration de 1,25 appliquée en vertu de l'article 158-7 du code général des impôts est irrégulière

En dernier lieu, aux termes du 7 de l'article 158 CGI : " 7.

de ce que l'administration fiscale ne pouvait faire application de la majoration de 25 % prévue au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts pour déterminer les bases imposables des contributions

Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires ".

L'application du coefficient de 1,25 prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts ne constitue pas un chef de redressement autonome.

titre des années 1996 et 1997 ; Sur les motifs de l'arrêt relatifs à la demande de restitution du précompte mobilier versé au titre de l'année 1996 : Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article

Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires. / Il est également exigible lorsque les produits distribués

ne mentionne pas qu'il faut prendre le montant brut des dividendes comme base de calcul de la retenue à la source des non-résidents ; - l'article 158 3.2° du code général des impôts ne fait aucune

ne mentionne pas qu'il faut prendre le montant brut des dividendes comme base de calcul de la retenue à la source des non-résidents ; - l'article 158 3.2° du code général des impôts ne fait aucune

ne mentionne pas qu'il faut prendre le montant brut des dividendes comme base de calcul de la retenue à la source des non-résidents ; - l'article 158 3.2° du code général des impôts ne fait aucune

de la retenue à la source, l'assiette et le taux, et, en excluant l'application de l'abattement prévu à l'article 158 3-2 ° du code général des impôts aux revenus perçus par les non-résidents, réserve

ne mentionne pas qu'il faut prendre le montant brut des dividendes comme base de calcul de la retenue à la source des non-résidents ; - l'article 158 3.2° du code général des impôts ne fait aucune

ne mentionne pas qu'il faut prendre le montant brut des dividendes comme base de calcul de la retenue à la source des non-résidents ; - l'article 158 3.2° du code général des impôts ne fait aucune