La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, la charge des dépens sera laissée aux parties les ayant exposés.

La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile la charge des dépens sera laissée aux parties les ayant exposés.

Les défendeurs ne s’opposant pas à cette demande, il y sera fait droit aux frais avancés par Monsieur [L] [U] dès lors que seul un motif légitime est attendu au titre de l’article 145 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Aux termes de l’article 1530 du code général des impôts : « I. – Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer une taxe annuelle sur

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Selon le second alinéa de l'article 1533-2 du code précité, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une

1519 I ; g) Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l'article 1530 bis ; h) Par dérogation au d du 1 du B, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre

Monsieur [W] conclut au rejet de la fin de non-recevoir adverse, expliquant que la clause de l’article 13 ne se réfère pas expressément aux dispositions des articles 1530 ou autres du code de procédure

La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés.

puis s'est fondé sur les motifs suivants : ' L'article 1530 du code de procédure civile dispose que la médiation et la conciliation conventionnelles régies par le présent titre s'entendent, en application

La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés.

AU FOND : - ANNULER ladite contrainte ; - CONDAMNER la [13] au paiement de la somme de 3000,00 € au profit du Docteur [L] en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile'.

demeuré effectif durant la période d'annulation de l'article 750-1 du code de procédure civile.

1147 (ancien), 1371 et 1384 et seq. du code civil, Vu les articles 517 et seq., 699, 700 et 752 du code de procédure civile, Vu les articles 441-1 et seq. du code pénal, Vu l’article L. 212-5-1 du code

La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile la charge des dépens sera laissée aux parties les ayant exposés.

La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile la charge des dépens sera laissée aux parties les ayant exposés.