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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat PATER

DTA_2200937_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

ces propriétés déterminée conformément aux règles définies aux articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant. ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106044_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

onze immobilisations comptabilisées pour un prix de revient total de 266 059 euros, constituent des travaux de réfection sans valeur ajoutée ne pouvant, dès lors, être imposées sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104460_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2306190_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit d'un immeuble acquis ou ayant fait l'objet de l'un des changements visés à l'article

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450548.20211117

Admin. suprême

17 novembre 2021

17 novembre 2021

le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit d'un immeuble acquis ou ayant fait l'objet de l'un des changements visés à l'article

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2401706_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Enfin, l’article 1517 du code général des impôts dispose : « I. – 1.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2304580_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2302997_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article 1517 dudit code : « I. – 1.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2101423_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2207432_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article 1517 de ce code, dans sa version alors applicable : " I. - 1.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2303613_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit d'un immeuble acquis ou ayant fait l'objet de l'un des changements visés à l'article

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2207650_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit d'un immeuble acquis ou ayant fait l'objet de l'un des changements visés à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01100_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108467_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

travaux de reconstruction, de modification et de remplacement, qui ne créent pas d’immobilisation nouvelle et se limitent à conforter une immobilisation existante, compte tenu des dispositions du I. de l’article

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01138_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2001497_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B ".

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2302614_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420312

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

annuels de majoration prévus à l'article 1518 bis de ce code ; que le ministre n'est pas fondé à soutenir que cette saisine ne serait requise que dans les cas énumérés par le 1 du I de l'article 1517

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101432_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2311138_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit d'un immeuble acquis ou ayant fait l'objet de l'un des changements visés à l'article

Source officielle

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