aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (). ".

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (). ".

ORDONNE Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société Relyens Mutual Insurance tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 1515 d'un montant de 82 865,15 euros, émis

1510 et 1520, 4° du code de procédure civile ; 4°) que, pour rejeter le moyen d'annulation pris de l'application d'une formule de calcul du "surprix" non soumise à la discussion contradictoire des

Le tribunal judiciaire a renvoyé le dossier au juge aux affaires familiales en application de l'article 82-1 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - deux opérations susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 1518 B du code général des impôts ont affecté l'établissement industriel en litige, à savoir une première

Elle soutient que : - deux opérations susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 1518 B du code général des impôts ont affecté l'établissement industriel en litige, à savoir une première

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (…) ».

à l'article 324 AK de l'annexe III au code général des impôts, pour être ensuite actualisée selon les modalités précisées par les articles 1 à 3 de la loi du 18 juillet 1974, codifiés aux articles 1516

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1516 B () ".

Considérant qu'aux termes de l'article 1505 du code général des impôts : " Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties

1520-5ème et 1525 du Code de procédure civile.

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (…) ».

à l'article 324 AK de l'annexe III au code général des impôts, pour être ensuite actualisée selon les modalités précisées par les articles 1 à 3 de la loi du 18 juillet 1974, codifiés aux articles 1516

Pour autant, il est rappelé que l'article R.2333-48 du CGCT, auquel renvoie l'article L.2338-38 applicable en matière de taxation d'office, dispose in fine que l'intérêt de retard dû en application du