* la somme de 1500€ au titre de sa résistance abusive ; * la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du CPC. * les entiers dépens.

particulier dans les limites prévues à l'article 1508 de ce code. 5.

Il lui sera alloué la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

€ au titre du préjudice de jouissance, outre la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] au paiement de la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.

291 DE L'ANNEXE I DU CODE PRECITE : "LES CONSEILS MUNICIPAUX ONT LA FACULTE, SOIT D'ACCORDER L'EXONERATION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES PREVUE A L'ARTICLE 1508 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

euros de dommages et intérêts, - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe compétence-compétence ; 2°/ que les articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce ne consacrent pas un privilège de juridiction

706-154 susvisé, la chambre de l'instruction a violé ce dernier texte et l'article 706-153 du même code, ensemble l'article L. 3122 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 7.

prévues aux articles 1406 et 1502, font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux (…) ; qu'aux termes de l'article 1406 du même

intérêts au taux de 2,47 % à compter du 20 août 2025, • le condamner à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, • le condamner aux dépens.

mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III

Aux termes de l'article 1505 de ce code : " Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article

articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les

articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les

MOTIFS Sur les frais irrépétibles et les dépens Il y a lieu de condamner la défenderesse à payer au demandeur, contraint d'engager la présente procédure, la somme de 1500 euros au titre de l'article

Elle ajoute que la demande visant à l’exécution d’un jugement de 2013 destinée au paiement d’une somme de 1500 euros relève de la compétence du juge de l’exécution, conformément à l’article L. 213-6 du

1502-4° et 1504 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable ; 2°/ que la juridiction arbitrale doit impérativement respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'elle